générale que les infractions de fabrication et de diffusion de fausse monnaie et d'association de malfaiteurs portaient une atteinte grave au crédit de l'Etat sans relever en l'espèce les circonstances spécifiques

et l'a condamné à 2 000 francs d'amende, après l'avoir déclaré coupable du délit d'exposition à un risque de mort ou de blessures à raison de ce même excès de vitesse ; aux motifs que "le délit spécifique

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 ainsi rédigée : "Les faits ci-dessus spécifiés

par les articles L. 213, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation ; " aux motifs que les explications fournies par le prévenu ne sauraient être retenues ; " aux motifs que la recherche spécifique

3) Le vol ci-dessus spécifié a-t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ?

tentative de vol avec armes ; "aux motifs que la complicité d'Alain X... par aide ou assistance dans la préparation ou la consommation des crimes de vol avec arme et tentative de vol avec arme ci-avant spécifiés

réunis ; que par ailleurs, le manquement à l'obligation de restitution des marchandises, objet d'une clause de réserve de propriété, par le débiteur, ne fait l'objet d'aucune incrimination pénale spécifique

pas eu la commune intention d'accepter le principe d'un prix correspondant à la valeur vénale de l'immeuble, ainsi que l'y invitaient les conclusions d'appel de Mme X... rappelant les engagements spécifiques

d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs déterminants des premiers juges selon lesquels "la référence à la notion spécifique

X... avait exercé l'ensemble des tâches énoncées dans la fiche de fonctions et spécifiques aux ingénieurs du son, qu'il avait des compétences en acoustique et en musique et assurait pour tout programme

regard des dispositions susvisées ; Attendu cependant que la loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique

de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la quatorzième question est ainsi libellée : "Ladite tentative de soustraction frauduleuse, ci-dessus spécifiée

jours fériés soient nécessairement pris en compte comme des jours calendaires de 0 heure à minuit ; que rien ne s'oppose à ce qu'un accord collectif prévoie, pour tenir compte d'une organisation spécifique

aménagement réduit d'habitations ou de bâtiments déjà existants, terrains de camping, aires publiques d'accueil des gens du voyage, ouvrages de piscicultures, abris de jardins"; il est en revanche spécifié

taux légal à compter du présent arrêt et une somme à titre de dommages-intérêts au titre de préjudice moral et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'aux termes des dispositions spécifiques

la suite de l'entretien préalable du 23 octobre 1992, au cours duquel il n'avait pu être évoqué, a insuffisamment motivé sa décision, privé par l'introduction de cet élément étranger aux données spécifiques

que le tableau des maladies professionnelles n° 19-B, relatif à la spirochétose à tiques ou maladie de Lyme, précise que le diagnostic de cette affection doit être confirmé par un sérodiagnostic spécifique

nationale de l'Industrie Textile, le jugement attaqué n'a pas répondu aux conclusions des syndicats demandeurs qui établissaient une comparaison des avantages des attributions et de la qualification spécifique

fournis par les parties, et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la cour d'appel n'a pu considérer que le licenciement qu'elle relevait était dépourvu de toute cause spécifique

existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'une dénonciation émanant d'un tiers inconnu des services fiscaux, non corroborée par des pièces spécifiques