567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., par le centre hospitalier de Roubaix (centre hospitalier ), a été détruit par un incendie le 23 mars 1988 ; que M.

1985 par la société SDCPT en qualité de conductrice d'autobus, a été licenciée par lettre du 31 juillet 2000 ; Sur premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

909 et 912 du code de procédure civile tout en énonçant que l'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 7 janvier 2015, la cour a violé les articles 783 et 912 du code de procédure civile

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M.

1986 par la Commission nationale technique, au profit de Madame Marie-Claire X..., chirurgien-dentiste, demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

4, 15, 16 et 135 du code de procédure civile et ensemble les articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail, article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; Mais

1315 du Code civil et l'article L 1233-1 du Code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2244, anciens, du code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du code de commerce et 154 du décret du 27 décembre

elle y était invitée, si compte tenu de la faiblesse du passif échu, un plan de redressement n'était pas envisageable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1135 devenu 1194 du code civil ; 2.

par la société EPA Consultants, a par là même renversé la charge de la preuve de l'existence de la convention litigieuse en violation de l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'au soutien de son moyen

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

3, alinéa 2, de la loi de 1975 et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas applicable

D 121 2 du code du travail tels qu'il résultent des décrets pris pour l'application de l'article L. 122 1 1 3° du même code, et dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus

clair tout ou partie des données cryptées qu'il contient ou auxquelles il donne accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 434-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

par le procureur général et pris de la violation de l'ancien article 681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Sur le moyen unique de cassation

L'article L 144-3 du code de commerce n'imposant pas que le délai de deux ans d'exploitation du fonds mis en gérance précède immédiatement le contrat par lequel le fonds est concédé, il résulte de la durée