IARD venant aux droits de Gie Concorde, 4°/ à la société Helvetia Assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée la société Groupama Transports, venant aux droits du Gan

[H] [J], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutelle des transports assurances (MTA), a formé le pourvoi n° X 22-10.872 contre l'arrêt rendu le 14 décembre

de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1, d'autre part, aux transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une

apos; « aux termes de l'article 17, alinéas 1 et 2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) : 1- le transporteur est responsable de la perte

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Helvetia assurances

assurée par la société Groupama Chegaray et autres, qui, confiée pour entreposage à la société Cotrama, laquelle s'était substituée la société SATM, assurée auprès de la société la Bresse Assurances,

limitée Bursped France, dont le siège est ... à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de : 1

apos;assurance maladie, que les frais de surveillance médicale et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; qu'il ressort du dernier de ces textes que les frais de transport exposés

E... n'avait pas, à la date de la souscription du contrat d'assurance, déjà subi les transformations alléguées par l'assureur et relevées par l'expertise ordonnée dans le cadre de l'enquête pénale et qu'en

[X] [K], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, société d'assurance mutuelle dont le siège est [Adresse

Hervé X..., demeurant ..., 60330 Eve, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

Faits et procédure 1.

alinéa 3, du Code des assurances, des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a mis hors de cause l'assureur

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

de commerce et d'industrie de la [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

des trois éléments à la société Transports Vassel ; que lors du transport du dernier élément, réalisé le 19 juillet 1996, celui-ci est tombé de la remorque et a été endommagé ; que la société Fostrans

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles R. 322-10-1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que, sauf urgence attestée