et à des évacuations par citernes ; qu'elle a fait construire quatre piézomètres pour un montant de 140 000 francs hors taxes au cours du troisième trimestre de l'année 2000 ; qu'en avril 2001 elle a

à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable

Issy-les-Moulineaux ; que, dans sa demande d'enquête du 25 mai 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prescrit au directeur de la direction nationale des enquêtes

juillet 2004 régularisé le congé longue maladie du 24 novembre 2003 au 24 mai 2004 et l'avait prolongé au 24 octobre 2004, proposant après cette date une reprise de travail aménagé dans un autre établissement

Thierry, contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et

pour la période du 1er juin 2007 au 31 août 2007 » ; que la facturation détaillée de la ligne téléphonique « utilisée par Me E... » a été annexée à la procédure ; qu'il ne saurait être valablement soutenu

B... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 6 juin 2008. 4.

sont conservés par le SCPPB ; que le décret 2004-470 du 25 mai 2004 prévoit que le conditionnement est normalisé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux

du 20 juin 2006, et que cette demande n'a été rejetée que le 30 novembre 2006, soit postérieurement au prononcé de l'arrêt attaqué ; qu'il résulte par ailleurs d'un courrier du Bâtonnier de l'ordre des

, 19 598 euros en 2001, 20 925 euros en 2002, 21 638 euros en 2003, 22 905 euros en 2004, 24 260 euros en 2005, 24 773 euros en 2006, 25 349 euros en 2007, 26 117 euros en 2008, 26 660 euros en 2009, 27

du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé l'Earl B... , Mme Lucette Y... épouse de

contre un jugement rendu le 17 juin 2003, soit postérieurement au délai de deux mois qui lui est imparti pour informer le prévenu du recours formé, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense en

X... insiste pour récupérer les billets au moins une fois par semaine en précisant un p'tit 2000-3000 ; "dans les communications du 19 janvier 2004 et celles du 25 janvier 2004, sont posées les questions

Gilbert, - LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2004, qui, dans la procédure

2000), le Conseil de la Concurrence (dans sa décision du 5 juillet 2005 – 05-D-38) et la cour d'appel de Paris (dans ses arrêts du 7 février 2006 et du 15 juin 2010) ; qu'en se refusant à admettre que

et suivants, 313-4, 432-8 du Code pénal, loi du 29 juillet 1881, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de

Zaher, 1 ) le premier contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité

, et qu'une condamnation par contumace avait été prononcée à son encontre depuis le 25 septembre 2001, après un arrêt de renvoi devant la juridiction de jugement du 29 mai 1991, notifié le 18 juin 1991

, 2008 et 2009 et le mois de janvier 2010 ; qu'il n'a été souscrit, pour les années 2008 et 2009, que des déclarations annuelles de TVA alors qu'auraient dû être faites des déclarations mensuelles, et

U..., non plus en Suisse, mais à Singapour, constitue un délit tout à la fois continu et occulte ayant débuté en novembre 2009 et non en 1992 ou en 2000. 18.