Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 1996), d'avoir alloué à M.

24 des conditions générales de ce contrat prévoyait qu'en aucun cas les prestations versées ne pourraient excéder la différence entre le montant total du traitement de base et celui des prestations allouées

à l'instance pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a liquidé l'indemnisation de la victime, d'avoir dit que les sommes allouées

l'arrêt de n'avoir fixé qu'à la somme de 100 000 francs l'indemnisation pour chaque parent et à celle de 20 000 francs l'indemnité de Mme B..., alors, selon le moyen, que les premiers juges avaient alloué

celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 que ne sont déductibles de majorations familiales allouées

2 mai 2005, du principe de la réparation intégrale du préjudice, article 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait alloué

immobilière, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allouis

du groupe international Aalberts Industries en France, en qualité de directeur des activités de traitement de surface. 2.

Z..., ce dernier subit un préjudice économique annuel de 52 951 francs : qu'il convient en conséquence de lui allouer, eu égard au franc de rente, la somme de 52 951 francs x 12,485 = 661 094,48 francs

subi par une victime, leur appréciation ne peut être déduite de motifs insuffisants, erronés ou contradictoires ; "alors que, d'une part, en ne fixant pas la date à compter de laquelle la rente allouée

X... à titre de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 22 avril 1993, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts alloués en réparation d'un préjudice ne peuvent produire

acquis puis un usage, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, 2 / pour considérer que la prime de 10 % allouée

la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), alors, selon le moyen, "1 / que doivent être distinguées dans la somme allouée

Polynésie française ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1989) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors, d'une part, que les indemnités forfaitaires allouées

consubstantielle à une telle maladie ; que ces postes de préjudices étaient à l'évidence pour partie déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en fixant à 70 000 euros la somme allouée

une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3, D. 121-2, L. 122-9 du Code du travail, 2 ) et allouer

incapacité permanente totale étaient entièrement réparées par la prise en charge des frais médicaux et des prestations hospitalières nécessités par son état et que, par suite, l'arrêt attaqué qui lui alloue

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de l'imprimerie Moderne de Maisons-Alfort, demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

Y... et de la Mutuelle Assurance Artisanale de France, de Me Roger, avocat de la société civile immobilière Albert X..., les conclusions de M.

X..., gérant et associé de la société civile immobilière l'Alouette (SCI l'Alouette) "à faire effectuer toutes études qu'il jugera nécessaire en vue de faire effectuer des travaux de réaménagements des