Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

Les moyens étant réunis ; Attendu que les arrêts attaqués constatent la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait à leur lecture

; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a indiqué que les questions seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et qu'il n'en a pas été donné lecture

Il est acquis que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce le licenciement de Mme K...

.; en effet, les attestations se bornent à rappeler des faits ou des scènes d'ailleurs contestées par la partie civile, contestation qui ne change rien à la teneur des documents incriminés, leur lecture

termes de l'article 2049 du Code civil les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; or, il convient de relever que les parties ont, en intitulant l'article 10 "litiges anciens

condamnée à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusée et les jurés à écouter avec attention la lecture

pénale du principe de l'oralité des débats, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme le président a donné lecture

en vertu de son pouvoir discrétionnaire, la lecture n'étant faite qu'à titre de simples renseignements ; qu'il y est précisé : "Aucune observation n'a été faite par le Ministère public, ni par aucune

K..., épouse L..., et Mireille M..., épouse N..., étaient décédées ; que, cependant, il ressort de ce même procès-verbal que le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture

même Code, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "M. le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président n'a pas donné lecture

Trial ; " alors, d'autre part, que, s'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, qu'il est donné lecture

épouse Z..., le président a indiqué qu'il serait donné lecture de ces pièces au cours des débats; qu'à l'audience du lendemain, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture

, à ce stade de la procédure, est suffisamment établie par les mentions tant du procès-verbal lui-même selon lesquelles la lecture de l'arrêt de condamnation a eu lieu "en présence de toutes les parties

de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; cette lecture a été faite à haute et intelligible voix par le greffier" ; Attendu que ces énonciations sont inséparables de celles qui les précèdent

qui y sont inscrits ainsi que des espaces entre les chiffres et les lettres ; "que la plaque de comparaison déposée est conforme dans ses dimensions générales ; "que, cependant, les chiffres et

En l'espèce, à la lecture des courriels produits de part et d'autre, il apparaît : - que, le 19 février 2013, M.

dans l'écrit constatant le contrat de prêt, qui vise à sanctionner l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article 1304 ancien

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.