[A] s'élève à 8 250 euros bruts, d'avoir condamné la société RS2I à payer à M.

juin 1993 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 95, 96, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la deuxième exception de

22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ que les articles 1 et 3 des contrats litigieux stipulaient que le CNGR s'engage à verser au retraité un capital en contrepartie

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 255-61 du code de commerce ; 3°/ que les règles spéciales priment sur les règles générales ; qu'en se fondant sur les

n'avait pas travaillé la veille et le lendemain des jours fériés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la portée du texte susvisé ; " alors d'autre part que le juge qui, en vertu de l'article

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ODA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (25e

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les sociétés [8] Enoncé du moyen 9.

L 4611-1 du code du travail a notamment pour mission, selon les dispositions de l'article L46 12-l dudit code, de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicables

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile.

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

[A] [W] 250 000 dollars américains en coupures de 100 dollars (Pièce 3 cotes 1 et 2) ; que [A] [W] placé en retenue douanière puis mis en examen, indique lors de ses auditions, occuper le poste de directeur

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code

de la consommation ; que l'ancien article L. 121-6 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits renvoyait à l'article L. 213-3 du même code, lequel ne prévoyait qu'un emprisonnement de deux ans au

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a été rendu et les débats ont été présidés par M.

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, transposant l'article 1er, I, de cette loi, a été écartée ; Attendu que M.