L. 622-29 du code de commerce ; 3°/ que pour justifier la condamnation de M.

11-4 du code électoral).

heures 30 à 11 heures 40 et de prononcer l'annulation des actes de la procédure qui en découle ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de

rejet, soit 23 770 746 francs CFP restait inférieur à la garantie par caution sus mentionnée, constituait un manquement par la banque aux dispositions d'ordre public de l'article L. 313-12 du Code monétaire

L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition d'avoir obtenu

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son numéro daté du 24 au 30 mars 2000, l'hebdomadaire France Dimanche, édité par la société Hachette Filipacchi et associés (la société) a publié un article

au respect de son image, Mme X... a assigné la société en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

1315 du Code civil, ensemble les articles 2011 et suivants du même Code ; et, alors, enfin, que les époux Z... avaient versé aux débats une lettre de M.

mai 1995 aux termes de laquelle la CPAM de Cambrai prétendait l'avoir invité à venir consulter le dossier de la procédure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité

payer à la SCI du Connil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose : Constitue une fin de non-recevoir

VI du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 2 ) qu'il était invoqué la qualité de propriétaire des époux Y... à la suite de la vente que leur avait consentie M.

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil. 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la

mars 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le reclassement du salarié doit être tenté avant la notification du licenciement, qu'ainsi ne sauraient instituer

dans sa décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 885 E du code général des impôts conforme à la Constitution ; que le moyen, qui en sa seconde branche

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.