paiement de ladite créance, alors, selon les moyens : 1 ) que le prononcé de la liquidation judiciaire rend caduques les dispositions du plan social adopté à l'époque où l'employeur se trouvait in bonis

du droit de partage alors, selon le moyen, que l'article 1844-9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni

judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Belles Feuilles, soutient que les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, d'interprétation stricte, ne visent que les propriétaires in bonis

X... les sommes de 360 916,39 euros, au titre du boni de liquidation, et de 11 791,65 euros en remboursement de son compte courant, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire défendeur à une action en

recherché, comme il était allégué, si les cautions n'avaient pas dissimulé la procédure collective dont faisait l'objet le débiteur principal en faisant croire au créancier que celui-ci était encore in bonis

décidant que la loi du 25 janvier 1985 est inapplicable au litige dont la solution impose de déterminer le montant de la créance de la personne mise en liquidation judiciaire à l'égard d'un créancier in bonis

que cette mise en cause lui permet de contester le bien-fondé des impositions et que le liquidateur ne peut être d'accord seul sur une saisie portant sur un bien appartenant à des héritiers indivis in bonis

consistant en l'absence de vérification de la conformité du bon de commande aux exigences légales et à l'omission de s'assurer de l'exécution du contrat principal à l'époque où le fournisseur était in bonis

principal n'est pas en lien de cause à effet avec la faute du prêteur consistant en l'absence de vérification de la conformité du bon de commande aux exigences légales à l'époque où le fournisseur était in bonis

principal n'est pas en lien de cause à effet avec la faute du prêteur consistant en l'absence de vérification de la conformité du bon de commande aux exigences légales à l'époque où le fournisseur était in bonis

siège est Saint-Marcel, BP 1, 13367 Marseille Cedex 11, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société Etablissements Bonnave

X..., le cours des intérêts est arrêté tant à l'égard de celui-ci que du co-débiteur resté "in bonis" et des cautions ; Attendu qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir recueilli les observations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUBRANO-LAVADERA, EMPLOYE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON, AYANT ETE VICTIME LE 8 MARS 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BOLOMIER FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE

le sort ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que la société Molex avait elle-même pris la décision de mettre définitivement fin à l'activité de sa filiale, jusqu'alors in bonis

cause devant la cour d'appel, les dommages-intérêts obtenus n'auraient pu bénéficier à la société qui avait pris fin mais seulement à ses créanciers, voire à ses anciens associés dans l'hypothèse d'un boni

l'entreprise Y... qui a reconnu avoir basé le devis de 1995 sur cette technique ; la limitation de la publicité à l'édition de la Mayenne du journal Ouest-France et au Moniteur, et l'absence de publication au BOAMP

Z... au titre de la répartition du boni de liquidation ; qu'à compter de 1999, la société BNP, devenue BNP Paribas (la société BNP), créancière de M.

son obligation est tenu d'en réparer les conséquences ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans son strict intérêt personnel, la banque a accordé à la société l'Heure et l'Or, société rentable et in bonis