de viande dans la trémie de la machine ; que, si la victime a admis avoir agi de la sorte contrairement aux directives reçues, elle a également déclaré que ce type de manipulation était habituel et connu

au 1er étage et dans la chambre du 2ème étage émis par le fonctionnement des pompes à chaleur respectaient la réglementation en vigueur et en avait déduit que Mme [X], maître de l'ouvrage profane en matière

les avoir débouter de leurs demandes, alors « que sous l'empire de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il doit répondre

président de Sedec, a été entendu ; qu'il a déclaré qu'il ne savait pas pourquoi le régime de TVA sur la marge avait été appliqué à ce dossier ; qu'il aurait été ignorant des règles applicables en matière

X... a été en contact non seulement avec sa co-prévenue mais avec le prénommé Chad et des membres, non connus, d'un réseau de trafiquants de stupéfiants, dont l'existence est révélée par le prévenu et

l'absence de consignes interdisant la conduite aux employés non habilités, de l'absence de surveillance et de sanctions, alors que l'utilisation habituelle du chariot par des manutentionnaires était connue

Pour un chantier de travaux dans un stade, la société [3], maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec la société [5], qui a

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, si en matière de promesse de vente, en principe, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre

mars 1990 dont le contenu est authentifié par la signature du président, qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article R. 228-2 du Livre des procédures fiscales par l'envoi, au dernier domicile connu

, la cour à aucun moment ne précise en quoi l'employeur qui aurait dû avoir conscience du danger pour la période ayant couru de 1960 à 1970 en l'état des connaissances techniques et médicales en la matière

parmi les dossiers en cours à son cabinet : une information n° 1/ 98/ 27 ouverte le 12 août 1998 sur plainte avec constitution de partie civile de Michel Y...des chefs de faux témoignages, faux en matière

de l'employeur à informer ses salariées des modalités de leur rémunération ; qu'en retenant la responsabilité de la société Vestra au motif que celle-ci ne prouvait pas que son système était bien connu

X..., le rapport de la chambre syndicale indiquant en particulier que la politique pratiquée par l'intéressé en matière de promotion immobilière avait abouti, dès 1989, à la constitution de stocks très

suivants du code de l'environnement, les décisions à caractère réglementaire de l'autorité de sûreté nucléaire dont l'objet est de compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière

domaine des objets utilitaires, à se prononcer par voie d'affirmation, sans préciser les dispositions du droit américain fixées dans la décision de la Cour suprême du 22 mars 2017, qui régissent la matière

Mohamed El X... de la région où il a commis ces faits ainsi que de ses complices condamnés en même temps que lui ; "en outre, cette interdiction est de nature à combattre le risque de récidive en la matière

du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la cour d'appel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, l'article 385 étant conçu