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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bfcd580146774203da

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Rolland, président, de Mme Jean et de Mme Schellino, conseillers, a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être prononcé à l'audience du 28 mai 1999, toutes parties avisées de s'y trouver ; que la Cour

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CC

cr

êt attaqué a dit qu'il existe charges suffisantesc/Jean-Marie X

6137269acd58014677426f40

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de viol

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cr

61372693cd58014677426b21

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

violation des articles R. 228-1 et R. 230 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Jean

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cr

6137269acd58014677426ef5

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Jean-Marie, personne mise en examen, - Y...

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cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

, soit une lettre émanant de la société Jean X...

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cr

613725a7cd5801467741f861

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Jean-Claude, - X... Jean-Charles, - C...

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cr

Paris n'a statué que sur l'action publique dirigéec/Jean-Dominique X

61372602cd58014677422412

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Jean-Dominique, - la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 novembre

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cr

613725dfcd58014677421282

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Jean-François, - C... Marie-Jeanne épouse F..., - A...

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cr

61372630cd58014677423a23

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

après avoir menacé de violences physiques les deux dirigeants de cette société pour qu'ils retirent leur offre, a informé son avocat, Philippe D..., de son projet avec Joël C... et de ses démêlés avec Jean

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cr

613725e7cd58014677421716

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X... recruté en qualité de directeur le 18 septembre 1995 ; qu'il semble à la lecture du document en date du 1er septembre 1995, détaillant l'ensemble des pouvoirs, objets de la délégation que Jean-Guy

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cr

613725e7cd58014677421717

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X... recruté en qualité de directeur le 18 septembre 1995 ; qu'il semble à la lecture du document en date du 1er septembre 1995, détaillant l'ensemble des pouvoirs, objets de la délégation que Jean-Guy

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cr

613725e9cd580146774217f8

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X... recruté en qualité de directeur le 18 septembre 1995 ; qu'il semble à la lecture du document en date du 1er septembre 1995, détaillant l'ensemble des pouvoirs, objets de la délégation que Jean-Guy

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cr

613725dfcd5801467742127f

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre

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civ2

61372462cd580146774150c5

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Jean-Patrice X... a formé opposition à deux contraintes signifiées, le 29 décembre 1999, par la Réunion des assureurs maladie (RAM), la première correspondant à des cotisations impayées du 1er octobre

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cr

613725d1cd58014677420bb2

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Jean-Christophe - X... Michel,-, - Y...

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civ1

61372384cd5801467740ad5f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Y... a adhéré en 1991 à l'association Ecole de ski internationale (ESI), fondée en 1984 par Jean-Christophe et Jean-Patrick Z..., et en est devenu le directeur ; qu'à la suite d'un différend avec Jean-Patrick

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cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

Jean-Claude, - Y... Jean, - Z... Louise-Yvonne, épouse A..., - B... James, - C...

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cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Y

6137259ccd5801467741f320

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

- la société GAN VIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Pierre

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6137269fcd58014677427213

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Jean-André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ;

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à suivre sur sa plaintec/Anne-Lise Y

613725f2cd58014677421c24

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Anne-Lise Y... des chefs de

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