280 et réglé cette location quelques jours plus tard par deux chèques tirés sur le compte de la SMIF, puis une Mercédès 186, du 17 décembre 1986 au 10 février 1987, enfin deux autres véhicules, une Renault

par la société anonyme Rey Sadiva, dont le siège social est à Begles (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société anonyme Mercédès

respectivement les 12 août et 25 septembre 1990 sur la personne de Sandrine Y... sous la menace d'une arme ; "aux motifs que le 12 août 1990, sous la menace d'une arme de poing, il avait imposé à Melle

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 mai 1997), que le 24 septembre 1986, à la suite de violents orages, l'étang de la Merlatière

A... à compter du 20 mai 1999 ; "aux motifs, d'une part, que, par ordonnance du 17 septembre 1998, Melle A... a été affectée par le premier président compte tenu des "nécessités du service" - ce qui

(BFCE), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de la société Rhône Mérieux

l'installation, la surveillance, de l'entretien, la réparation et la rénovation du poste de transformation des lignes électriques et des branchements abonnés tels qu'existant au 9 octobre 2002, sauf meilleur

X..., embauché en 1960 par la société anonyme Merlin Gérin, devenue depuis la société Schneider électric, a demandé à bénéficier d'un jour de congé payé supplémentaire pour la période de mars 1993 à juin

garanties à hauteur de 330 155 francs, avait été rempli de ses droits eu égard aux commissions déjà acquises, s'élevant à 288 267 francs, majorées de celles de 25 796 francs, dues au titre du client Leroy-Merlin

Bonnal, président, M.

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision de prolongation de garde à vue, prise le 18 octobre 1988 par le juge d'instruction, sans que Melle

le tribunal de grande instance de Lyon compétent pour trancher la demande tendant à la suspension de la vente de l'immeuble social de Pusignan jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les mérites

conseiller du commerce extérieur de la France, qu'il a dirigé le Master 2 de commerce international de l'université [Établissement 1], qu'il a été promu dans l'ordre national du mérite

qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors que les motifs qui se bornent à constater la recevabilité de l'action en rescision pour lésion, sans en discuter le mérite

ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de contre-expertise, a l'obligation de se prononcer sur le bien-fondé de l'ordonnance entreprise ; dès lors, en refusant de se prononcer sur le mérite

par des dépenses matérielles consécutives d'adaptation ; qu'ainsi, Annie B... justifie d'un préjudice matériel direct qui lui est propre ; que la somme réclamée au vu des justificatifs produits mérite

sérieuse de licenciement, qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, sauf détournement de pouvoir, l'appréciation des mérites

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION