décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à deux mille

avoir reçu l'injonction de l'autorité administrative du 2 octobre 2015 de remettre son permis de conduire au préfet en conséquence d'un retrait de point et de l'avoir condamné à une amende de trois mille

.. se livrait à un slalom nocturne sur une route de campagne ; " alors que, d'une part, l'article L. 1 du Code de la route tel qu'il est issu de la loi du 8 décembre 1983 a fixé à 0, 8 gramme pour mille

insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de vente à domicile sans contrat et l'a condamné à une peine d'amende de dix mille

solde définitif, global et forfaitaire de tout compte, et à titre de règlement transactionnel de toute contestation née ou à naître du chef de son contrat de travail, la somme de 60 000 francs (soixante mille

bord d'au moins deux matelots titulaires du CIN », ou, à supposer adoptés les motifs du jugement, parce qu'il aurait « donné instruction à son second de reprendre la mer pour faire un trait à trois miles

sortie d'hospitalisation et jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi de la somme de : 25 euros x 50% x 6 348 jours = 79 350 euros » ; Page 17 : « la somme de 770.903,68 euros (sept cent soixante-dix mille

Cinergie, Soges, Isocel, et déclaré valable la désignation par le Syndicat CGT de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille

Equipement a formé un appel en garantie contre le mandataire ; Attendu que la société Mary fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement à la société Bail Equipement de la somme de trois cent mille

patrimoine et aux droits de laquelle vient la société Milleis banque (la société).

Y... représentant la société Friedlander et établie aux Milles (13), l'annexe visée par les parties, datée du même jour et signée de M.

pénalité ; que les deux prévenues seront condamnées solidairement à payer cette somme ; qu'elles seront également libérées de la confiscation des marchandises saisies par le paiement d'une somme de dix mille

E... ( ) montant garanti tout compris : cent vingt mille euros (120 000, 00 €) » ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être considéré que le cautionnement de M.

Crystal A..., Philippe B..., Fabienne B..., et Olivier B..., Laurent C..., Dominique C... et Céline C..., Blandine D..., Guillaume E... et Elodie E..., Vincent A... et Sébastien E... la somme de dix mille

travail, avoir « utilisé l'argent du coffre régulièrement, pour ses besoins personnels, qu'elle n'effectuait aucune comptabilité de ces retraits mais qu'elle avait pris un million deux cent cinquante mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation n'a pas davantage examiné le chef du mémoire faisant valoir que la société Sédac avait acquis, en 1988, mille

"à payer à la société Le Majestic la somme de cinq cent mille francs (500 000 francs) correspondant au préjudice lié à la procédure collective", après avoir relevé dans les motifs de l'arrêt que cette