renouvelé pour une durée de neuf ans, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 3 ) que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail particuliers, SNC, anciennement société

Philippe Z..., 2 / de Mme Gisèle X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - 2ème section), au profit : 1°) de Monsieur Philippe Z..., demeurant ..., à Enghien-les-Bains

[T] [D] « bénéficie d'un bail verbal depuis 2 ans », soit depuis 2011 ; qu'à la date du 15 mai 2012, à laquelle M.

Philippe X..., demeurant à Beaumont-lès-Valence (Drôme), place de l'Eglise, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la société

Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Philippe Y..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Y... de sa demande, l'arrêt énonce encore que l'immeuble a été donné à bail commercial à M.

Philippe X... à l'entretien et à l'éducation de M.

Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, Mme Nési, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe Y..., demeurant Moulin de Villedon à Asnières-sur-Blour, Adriers (Vienne), 28) de Mme Bérangère X..., épouse Y..., demeurant Moulin de Villedon à Asnières-sur-Blour, Adriers (Vienne), défendeurs

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank France

Philippe Joseph C... E..., demeurant ..., 5°) Mlle Isabelle Martine H... E..., demeurant Hôtel de la Source, Issanka, Balaruc Le Vieux (Hérault), 6°) Mlle Laurence Danièle Y...

Philippe Z..., demeurant Résidence Haïti, bâtiment A, ..., 2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

1953 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à l'expiration du bail du 3 septembre 1981 il s'était opéré un nouveau bail de neuf ans, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du