l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail bénéficient d'un allègement de cotisations sociales à la charge de l'employeur ; qu'en l'espèce au sein

X..., dans ses conclusions, soulignait le contexte dans lequel était intervenu son licenciement, à l'occasion d'un changement de majorité au sein du conseil d'administration de la société, emportant changement

X... qu'un droit de visite de ses enfants limité à un après-midi par semaine dans les locaux d'une association et à une très longue distance de son domicile, alors, selon le moyen, que, d'une part, en

lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution, notamment au sein

qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association AFOBAT a droit à 70 jours de congés " ouvrables ou non ", soit 70 jours calendaires, ou encore 10 semaines

de quatre jours, soit un jour par semaine dans la limite de quatre semaines, ce qui est supérieur à ce que la loi permet ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Sergiu, - Y... Anatolii, - Z...

de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; qu'en exigeant des salariés de rapporter la preuve d'un détournement de la législation

a été fixé au taux de 22 % du salaire de base au sein de la société Française de mécanique, devenue la société Peugeot Citroën automobiles ; que, contestant l'abaissement du taux de cette prime à 21 %

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 13 juillet 1994), que Mme X..., embauchée comme visiteuse médicale au sein

jeudi inclu de 24 heures à 8 heures du matin, le vendredi de 24 heures à 11 heures du matin et le samedi de 23 heures à 11 heures du matin et qu'ainsi le salarié effectuait 55 heures de travail par semaine

X... une somme de 24 199 francs correspondant à 5 jours complémentaires d'astreinte par semaine, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société BNF selon lesquelles

1 : Lundi, Jeudi et Vendredi Semaine 2 : Mardi, Mercredi, Samedi et Dimanche Semaine 3 : Lundi, Jeudi et Vendredi Semaine...

ses propres éléments ; qu'en reprochant au salarié de ne produire aucun décompte journalier comportant ses heures d'arrivée et de départ, ni aucune attestation pouvant préciser les heures effectuées semaine

A... avait toujours occupé des fonctions de niveau 4 au sein de l'entreprise, M. R...

parallèlement aux contrats de travail conclus avec l'association CREA handball, l'intéressé avait conclu des contrats sportifs avec le CMS Oissel prévoyant son recrutement pour pratiquer le handball au sein

que parallèlement au contrat de travail conclu avec l'association CREA handball, l'intéressé avait conclu un contrat sportif avec le CMS Oissel prévoyant son recrutement pour pratiquer le handball au sein

que parallèlement au contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball, l'intéressé avait conclu un contrat sportif avec le CMS Oissel prévoyant son recrutement pour pratiquer le handball au sein

ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne doit donc pas figurer dans le contrat à temps partiel qui mentionne une durée du travail mensuelle

dont le disque, en cours d'enregistrement, portait, à la place de la date du jour du contrôle, celle du 8 février 1998 ; que Daniel Z... a admis être hors état de présenter les autres disques de la semaine