sous astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui ordonner, sous astreinte provisoire de 1

sous astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte provisoire à compter

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, 2268 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

formée par cette société, alors : « 1°/ que la confiscation d'un bien qui n'est ni le produit direct ou indirect de l'infraction, ni son objet et est réalisée en valeur ne peut être ordonnée que si

de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 137-2, 137-3, 207 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné

civile, quand il résultait de ses propres constatations que les mesures d'instruction ordonnées étaient circonscrites aux faits dont pouvait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a violé les

R... et la société civile professionnelle notariale [...] contestent la recevabilité du moyen, en ce qu'il n'est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne une mesure d'instruction. 5.

[D] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2020, qui, après relaxe du chef de recel, a ordonné une mesure de confiscation.

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende, et a ordonné

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 500 francs d'amende par mètre carré de surface irrégulièrement construite, a ordonné

second moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 151, 463, 509, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

432-2 ancien du Code pénal devenu l'article L. 719-9 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

la gravité et la multiplicité des faits commis, et la personnalité du prévenu, telle que décrite par l'expert, il convient de la confirmer, en toutes ses modalités ; que l'exécution provisoire sera ordonnée

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de cette procédure, le juge peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

Le président du tribunal ayant fait droit à cette demande par une ordonnance du 7 juin 2019, les mesures ordonnées ont été exécutées par un huissier de justice le 10 juillet 2019. 2.

la société ANF en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de commerce qui l'a déboutée de sa demande ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a réformé ce jugement et, avant dire droit, ordonné

à titre universel de 30 % de sa fortune ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 mars 2002), qui a déclaré le testament valable, d'avoir refusé d'ordonner