Patrice, partie civile, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, - LE PREFET DE POLICE DE PARIS, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

le moyen : 1°/ que l'assureur, tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré, non-professionnel de l'assurance, est notamment tenu, lors de la souscription d'une nouvelle police

Alexandre Y... et du brigadier-chef de police Antoine Z... retenu à son encontre ; "aux motifs que Jean-Pierre X... a reconnu, tant devant le tribunal que lors des débats devant la Cour, le caractère

. ; " aux motifs qu'" il est constant que l'information s'est terminée par un non-lieu en ce qui concerne Pierre X... et qu'Henriette Y..., épouse X..., a déclaré, lors de son audition par la police

judiciaire ; qu'en l'espèce, les agents de police assuraient leur service, selon le procès-verbal, sur les instructions de l'officier de police judiciaire, chef des services de sécurité de Nice, mais

. ; "aux motifs que les intéressés, de nationalité arabe saoudienne, avaient présenté aux fonctionnaires de police, saisis d'une plainte pour viol, des passeports diplomatiques et qu'ils avaient été

Le 6 janvier 2022 à 18 heures 40, les fonctionnaires de police de [Localité 4] ont intercepté un véhicule dont les occupants étaient soupçonnés d'avoir commis un enlèvement puis, après échanges de tirs

donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a augmenté le montant de l'indemnité due par Mme Y... à l'OPHLM du territoire de Belfort par rapport à celui fixé par le tribunal de police

, le Groupement des architectes de la région parisienne (GARP) a demandé à la compagnie La Préservatrice-Foncière, auprès de laquelle l'Union des constructeurs d'Evry, dite UCY, avait souscrit une "police

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit à indemnisation de Mlle X... était entier, alors que, d'une part, en refusant de s'en tenir aux constatations du procès-verbal de police

. ; "aux motifs que, si dans l'article Jean-Hugues X... est mis en cause ès-qualité de président du CNARM, les faits dénoncés sont liés à la politique, que ses fonctions politiques sont mises en exergue

C... ], la cour constate : que la police d'assurance contractée par M. Antoni D...

Q..., contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 15 juin 2015, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel d'Agen prononçant le

nationale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 12 septembre 2004 ; "aux motifs que " l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en

et transmis au procureur de la République, se trouvait un procès-verbal, rédigé par un officier de police judiciaire, dans lequel un autre policier, celui ayant procédé à l'arrestation d'un prévenu, en

des lieux, recherche de traces, toutes mesures propres à justifier le retard dans la notification officielle des droits au gardé à vue ; "alors que, même au cas de flagrant délit, I'officier de police

elle définit seule la politique générale et l'animation du groupe, composé de ses filiales et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des sociétés.

le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER