citation à l'égard de MM.

de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits

X...qui aurait du être personnellement et précisément des faits qui lui étaient reprochés, éventuellement par une annexion du procès-verbal de l'inspection du travail à la citation, la cour d'appel n'a

ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'il résulte de l'arrêt et

ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sauf à ce que le prévenu ait accepté expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille

que, le 26 juillet 1995, la société Logidis, substituée par la société Profidis, a déclaré une créance à concurrence de 8 864 802 francs (1 351 430 euros) au passif de la société FGCMCA ; que, par jugement

En application de l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits

résulte d'un procès-verbal de vaines recherches ; que dans ce cas, en effet, le prévenu ne peut être présumé avoir connu ce jugement et s'être abstenu volontairement de procéder au paiement ; qu'en

de chômage partiel, versées par l'entreprise aux salariés qui subissaient une réduction d'activité ; qu'en conséquence, la prévenue, en établissant et produisant des états où figuraient des employés absents

au seul point de vue des intérêts civils, si les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie étaient réunis, ait confirmé sur l'action publique la décision de relaxe prononcée par les premiers juges

A..., était le reproche fait à ce dernier de ne pas se conformer au dispositif du jugement lui prescrivant de gérer seul l'entreprise et de s'être fait substituer par le pseudo gérant Y... ; qu'ensuite

obtenus après l'interruption de l'instance, les premiers juges ont retenu à bon droit que l'instance était éteinte à l'égard du défunt et, en l'absence d'héritiers acceptants susceptibles de reprendre

, il a accepté la recherche d'un règlement amiable, la mise en place d'une défense commune, et à défaut d'accord, d'être assisté par un avocat payé par MJB devant le tribunal correctionnel ; il conclut

a précisé que l'intéressé a été convoqué trois mois à l'avance, par courrier à son adresse déclarée, et a été averti que s'il était absent, le procès pourrait avoir lieu en son absence, et de la possibilité

transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq

retenue contre Guy Z..., les carences et réticences constatées, qui ne pouvaient qu'être volontaires, ont bien entravé le fonctionnement régulier du comité d'établissement (cf. arrêt attaqué, pages 7

étaient directement intéressés ; "aux motifs que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Sogecoma, la SA X... déclarait une créance de 457 223,72 euros qui était acceptée

, et que la date de l'audience de jugement avait été fixée, avec son accord également, au 10 mars 1994 à 14 heures 30 ; qu'en l'état de l'ordonnance de référé précitée, qui valait citation en justice

celle-ci de ses demandes ; " aux motifs que Jean-Jacques X... était hospitalisé dans le service de psychiatrie du centre hospitalier de Carcassonne entre le 17 février et le 11 mars 1998 afin d'y être