par la loi du 31 décembre 1990, énumèrent les personnes autorisées à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui de manière habituelle et rémunérée ; qu'aux

du motif économique s'apprécie dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; FAYAT n'a jamais évoqué l'existence de la moindre difficulté économique de sa branche'Métal', florissante

Les consorts G... font grief à l'arrêt d'annuler les rapports de M.

COMPLETEL GRENOBLE a engagé une consultation sur un projet de réorganisation, et le 6 février 2008 le comité d'Entreprise a approuvé un dispositif de départs volontaires.

pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

le solde de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 5 150 000 francs, dès lors que Ftimmo H aura obtenu la valeur nette économique de 206 millions de francs que Cogedim entreprise lui avait proposé

, cette situation étant due à une réorganisation de l'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT et de l'IEDOM avec des changements stratégiques importants dès lors que l'économique prenait le pas sur le juridique

B..., la société ZV faisait valoir que l'intervention de ces cabinets aurait, selon les cas, conduit au paiement d'un honoraire de 500 000 euros ou de 620 000 euros au titre des prestations juridiques

par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une

du motif économique s'apprécie dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; FAYAT n'a jamais évoqué l'existence de la moindre difficulté économique de sa branche'Métal', florissante

Enfin, il convient de constater que les membres de la famille X... ne s'accordaient plus sur la gouvernance de l'entreprise et sur son projet de développement.

C'est dans ce contexte qu'il a été décidé, après consultation du Comité d'Entreprise, d'arrêter les activités industrielles et commerciales de la société VAW International Capsules, ce qui conduit à la

situation économique de l'entreprise et de démontrer qu'il en est résulté des difficultés économiques.

que l'entreprise subirait ; que Mme X... cosigne, avec ses collègues du showroom, une lettre recommandée AR datée du 1er avril 2009, adressée à M.

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation

ni que la Société MAXIM France n'était pas l'employeur juridique de M.

A... n'avait pas la même activité que la société Moule et mécanique, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de transfert d'une entité économique autonome ; que le moyen, critiquant dans sa troisième

d'éléments comptables ou juridiques permettant d'identifier la nature des sommes reprises dans les 1 500 000 euros (mentionnés dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 9 juin 2009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE