d'un jugement de sursis à statuer ne pouvant être interjeté qu'après autorisation du premier président qui ouvre la voie de l'appel immédiat selon la procédure à jour fixe, laquelle impose que la déclaration

sa créance avant même d'avoir payé ; que rien dans l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit à la caution de déclarer ses créances en l'absence de déclaration par le créancier cautionné tandis

I..., en l'absence de déclaration de créance ; AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité civile de droit commun ; que l'ensemble des autres désordres étaient apparents à la réception ; qu'ils ont fait l'objet

Ils concluent qu'eu égard aux explications figurant sur le site internet de la CAF, les montants concernés comme la durée de l'absence de déclarations sincères et exactes, témoignent du caractère délibéré

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut lui opposer les exceptions qui lui sont personnelles ; que la cour d'appel, qui a constaté l'absence

Raymond X... coupable d'absence de déclaration relative à la taxe sur les salaires afférentes aux années 1983, 1984 et 1985 ; "alors que ces faits n'avaient été relevés ni par l'arrêt de renvoi de la

X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 14 mars 2000 par le juge de l'exécution de Cahors, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement eu égard

de laquelle ceux-ci réglaient la somme de 300 000 francs outre la moitié des frais ; que cependant, il n'est pas discuté qu'à l'époque de cette transaction, la créance de la banque était éteinte en l'absence

1275 du Code civil que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a pas expressément déclaré

que cette absence de déclaration est effectivement prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article 411-1 du même Code ; mais, que toute la procédure antérieure a été conduite sur

de déclarations pour les armées 2008 et 2009 au titre de la taxe d'apprentissage et de contribution complémentaire au développement de l'apprentissage ainsi qu'une absence de déclaration pour les années

faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil ; qu'en déclarant prescrite l'action de Mme [B] en réparation du préjudice causé par la perte de ses droits à la retraite consécutive à l'absence

la société MAIF ; Mais attendu que la société MAIF ayant, dans ses conclusions régulièrement signifiées devant la cour d'appel, opposé à toutes les parties au litige un refus de garantie fondé sur l'absence

du passif resterait hors de sa portée, que la période d'observation avait été l'occasion de nouvelles dettes et irrégularités fiscales révélatrices d'un comportement commercial dangereux ainsi que l'absence

de créance ; que, par suite, la créance ne peut être regardée comme éteinte au motif qu'elle n'a pas été déclarée ; qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, s'il n'y avait pas eu absence de vérification

qui n'était pas liée par l'avis, au demeurant nuancé, de l'expert, a souverainement estimé par une appréciation des faits qui lui étaient soumis, que la vérification fiscale avait été déclenchée par l'absence

mutation de clientèle mais en a contesté le caractère onéreux ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société La Quotidienne à l'avis de mise en recouvrement, le jugement a retenu qu'en l'absence

préalable d'embauche auprès de l'URSSAF, sans prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée, les éléments précités, de nature à établir une dissimulation intentionnelle d'emploi, quand bien l'absence

sur le commerce ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir que l'activité d'exploitation d'un bar par la SARL AGDB, dont Saïd X... était le gérant, avait débuté le 1er juillet 1997 et n'avait été déclarée

sa créance sans que puisse lui être utilement opposée l'absence de déclaration par le créancier ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que le CEPME, auquel la cour d'appel reconnaissait