[Q] et [Z] [K] s'étaient prévalus, à l'appui de leur demande de retrait de leur nom et prénom des moteurs de recherche du journal Les Echos, de leur droit, édicté à l'article 38 de la loi du 6 janvier

la cour d'appel de Metz ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

X... n'avait pas tiré les conséquences juridiques de son absence de convocation devant le premier juge, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

juridiction prud'homale ; que la salariée a été licenciée par lettre du 16 mars 2004, après entretien préalable le 8 mars ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes

l'employeur a établi le solde de tout compte et les documents sociaux le 1er mars 2000, qu'il a adressé à la salariée par lettre recommandée du 3 mars 2000, présentée le 7 mars 2000 ; que la salariée a rétracté

de report de l'audience et confirmé la décision des premiers juges relative au point de départ du versement de ses droits à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait demandé le report

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où

, SARL, prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de syndic de la copropriété Résidence "Le Grizzli", dont le siège est lieu-dit "Carry", 74260 Les Gets, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

consistant dans l'absence de prise en compte des années 2006 à 2012 dans le calcul de sa retraite avait pour seule origine une méconnaissance par celui-ci de ses obligations à l'égard de la CIPAV, la

recevables en tout état de cause ; qu'en rejetant la demande de jonction et en jugeant que les demandes nouvelles présentées devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une seconde

moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a retenu le créateur d une entreprise (Carmine Z..., le demandeur

Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Claude Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

d'un acte administratif, support d'une infraction, de par son effet rétroactif, fait disparaître l'élément matériel du délit ; qu'en considérant le retrait de la délibération du 8 février 1999, objet

d'appel de Montpellier, [...] , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Occitanie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

X... excepté sur les préjudices esthétiques temporaire et permanent et a rejeté la demande de M.

les Oliviers ; que ce dernier, en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer que la charge de la dette obérait l'avenir de l'établissement et que Marie B... ne pourrait, compte tenu de l'absence de

FROUIN, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° K 14-19.132 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K][J], épouse [I].

administratif, dont la décision a été confirmée par le Conseil d'Etat ; Attendu que le salarié fait d'abord grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande

de permis de construire, que l'absence de réponse à cette demande dans le délai fixé valait permis tacite et que la décision de refus, prise passé ce délai, était illégale ; Attendu que, pour écarter

A... avait demandé à bénéficier de ses droits à la retraite et qu'ils avaient consenti une promesse de cession de leur droit au bail, les activités envisagées par le cessionnaire étant celles de confiserie