de cette formalité, ledit acte, privé de toute existence légale, ne peut produire aucun effet ni, par conséquent, lorsqu'il s'agit de l'ordonnance de règlement, saisir la juridiction de jugement ;

somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que s'il appartient au juge de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions légales

[G] [U], en son absence mais en présence d'une personne qui, disposant des clefs, y séjournait et a signé le procès-verbal.

pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, D 10, 151, 107, 429, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

des débats ; "alors que la signification de la liste des jurés de session doit être signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; que cette signification est une formalité

automatiquement transmise à la mairie ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à démontrer l'absence de mauvaise foi de Jean-Jacques X... lors des travaux incriminés

de déclaration du salarié, en pleine connaissance de cause, par un employeur habitué à cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du

contrat que s'il demeure impayé ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que la société BDM pouvait suspendre l'exécution du contrat faute de fourniture de garantie par la SCCV Quai des rêves, même en l'absence

y était invitée, si l'acquéreure n'avait pas découvert l'erreur qu'elle alléguait à la lecture du rapport de l'expertise diligentée à sa demande en 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

technique du 28 mars 2002, confirmés par l'Instruction du 12 septembre 2012, 429, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

." ; "alors que l'absence de la mention de la date sur le réquisitoire du ministère public est une formalité substantielle d'ordre public dont l'omission peut, dès lors, être proposée en tout état de

de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant

articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 13 de la loi des 16-24 août 1798 et du décret du 16 fructidor An III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

liste « des débiteurs cédés et des créances cédées » mentionnait, à côté de la référence du prêt souscrit par la société YSB et Mme X..., le seul nom de la société YSB ; qu'en considérant que, malgré l'absence

dissimulé, sans cependant caractériser qu'elle avait exercé une activité stable en France au sens du droit de l'Union européenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du droit

des fins de la poursuite et rejeté les demandes formées par la direction générale des Impôts ; "aux motifs qu'à l'époque considérée, en cas de pli recommandé, le préposé, si le destinataire était absent

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

violation des articles 168, 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des principes de l'oralité des débats et des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Le système complet et uniforme de conflit de lois ainsi institué par les titres II des règlements de coordination, en l'absence de fraude et lorsque État membre de résidence et État membre où est exercée