M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sanmina France, société par actions

ou l'annulation par voie d'action, et relevé que M. et Mme [B] n'étaient pas parties à l'acte authentique dressé par M.

du défunt ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de succession, les biens compris dans l'actif successoral doivent être évalués au jour du fait générateur, soit au jour du

LM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2013 Rectification d'erreur matérielle M.

(Mme F...), a déclaré les actions Eurotunnel qu'elle détenait pour une valeur nulle ; que contestant cette valorisation, l'administration fiscale a notifié à Mme F... une proposition de rectification ;

231 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que le président de la cour d'assises a donné lecture intégrale des questions principales en " précisant les rectifications

..., que la plainte a été déposée en août 1994 ; que c'est donc en toute logique que les premiers juges ont retenu comme point de départ de la prescription le jour où est apparu de façon nette par l'action

[K], en sa qualité de gérant des sociétés, et aux donateurs, des propositions de rectification sur l'ensemble des revenus imposables au motif que, si chaque société était propriétaire de deux maisons pour

(sic), comme cela a déjà été précisément rappelé à propos de l'examen des faits d'entrave à l'action de la CNIL, celui-ci s'est opposé à compter du 18 septembre 1997 à son maintien dans les fichiers de

dès lors que la conjonction d'une chute continue des cours de l'action et l'annonce du renouvellement de l'équipe dirigeante de la société constituait pour M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rectification d'erreur matérielle M.

d'erreur matérielle exclut toute modification de la décision rectifiée qui porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée ou aux droits consacrés par cette décision ; qu'en l'espèce - et selon les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 I.K COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2008 Rectification d'erreur matérielle

jugements attaqués, que le recours formé devant la juridiction administrative par M. et Mme X... contre le permis de construire délivré aux consorts Y... ayant été rejeté, ceux-ci ont introduit une action

les époux X..., titulaires des parts de la société X... motoculture (la société), se sont engagés à céder ces titres aux époux Y... ainsi qu'à prendre en charge, aux termes d'une clause dite "garantie actif

Y... a saisi un tribunal d'une action en diffamation dirigée contre M. de X..., M.

d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision objet du recours en rectification, elle pouvait en revanche « rectifier l'erreur matérielle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2023), M. et Mme [Y] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Acanthe et Cimofat ainsi que des parts des sociétés civiles Dermu