X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur la faute grave et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave

coupable des faits qualifiés de violences suivies d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation

que la crédibilité des dires de ces mêmes agriculteurs a été d'emblée écartée par l'arrêt qui relève que la solidarité entre les agriculteurs (a) rendu impossible toute mise en cause individuelle ;

[X] coupable de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité, alors « que aux termes des articles 80

X..., n'est pas connue puisqu'au cours de la procédure de l'instruction, cette dernière a été entendue le 6 décembre 2011 alors qu'elle venait de faire la connaissance de l'accusé et le 3 mars 2012 alors

financiers et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, article 6-1 de la Convention

de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2°) ET ALORS, EN TOUT

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

avec Delphine Z..., épouse X..., à concurrence de cette somme ; "alors que, d'une part, en condamnant André X..., solidairement, à indemniser le préjudice subi par la société Auchan, au titre de faits

la société Régie française de publicité Antenne 2 a assigné la société Politex en paiement des sommes litigieuses ; Attendu que la société Politex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération des autonomes de solidarité

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal, par fausse application, 591, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, 8 de la Convention

X..., gérant de la société Jumalie, et la société Sogafi se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Jumalie ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré

leurs dirigeants et leurs salariés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par Me X... pour les trente-deux premiers demandeurs, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Pour allouer à M.

X... une proposition de rectification des déclarations qu'il avait souscrites au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2006 et 2007 et qu'un avis de mise en recouvrement

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale. 8.

David et leur fils Denis ont souscrit le 1er décembre 1988 une convention de compte courant joint avec la BNP ; que le 12 avril 1991, M.

les faits reprochés et que la Cour relève que la pratique de commissions occultes non inscrites en comptabilité est susceptible de qualification pénale et trouble gravement l'ordre économique ; " alors