d'agent d'exploitation logistique par la société Easydis ; que, contestant les modalités de paiement des jours fériés lorsqu'ils tombent un jour normalement travaillé, effectué par l'employeur en application

A titre subsidiaire l'employeur indique que Monsieur X... ne peut réclamer, en application d'un accord d'entreprise ayant fixé en 2003 un forfait mensuel de 230 euros, une somme supérieure à 10465 euros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Provençale d'aromathérapie, Mme X... a invoqué l'application de la convention

dispositions légales résultant de la loi du 13 mai 1969, l'arrêt attaqué qui postérieurement à la modification introduite par l'ordonnance du 16 janvier 1982, a condamné la société à maintenir en application

d'examiner sur le fond la validité de la désignation de monsieur Y... ; que, sur le fond, à titre liminaire, il ne semble pas inutile de rappeler que l'article L 2143-22 du Code du travail ne peut trouver application

X... au titre des jours de réduction du temps de travail, l'arrêt retient qu'en application de l'accord d'entreprise, le salarié bénéficiait de douze jours de réduction du temps de travail par an, qu'au

constituait une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts ; qu'un décret en Conseil d'Etat précisait les modalités d'application du présent 4° concernant

industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes

EUROCAST ne pouvait supprimer le poste de travail de Serge Y..., créé en application de l'accord d'entreprise du 9 février 2007, sans avoir préalablement dénoncé cet accord collectif, dont le salarié tenait

a été obtenu le 22 février 2000 et la convention avec l'Etat conditionnant l'entrée en vigueur de cet accord d'entreprise a été signée le 8 juin 2000 ; que l'horaire collectif de travail a été maintenu

du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration de la durée normale d'application

coefficient en avril 2004 ; qu'il est devenu agent de maintenance mécanique le 1er décembre 2004 avec le coefficient 190 ; qu'il lui a été attribué le coefficient 215 le 1er avril 2006 dans le cadre de l'application

et le principe de faveur l'arrêt attaqué qui refuse d'en faire application à M.

[P] en avait connaissance'', cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait été informé au moment de son embauche de l'application de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2003

prescrit par l'article R. 2262-3 précité, ni que Mme [S] en avait connaissance'', cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée avait été informée au moment de son embauche de l'application

ou en vertu d'un usage, ainsi que les primes qui, même non obligatoires, sont liées aux résultats de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'est pas constaté que cette prime était versée en application d'un

132-8 du code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au remboursement des primes perçues en application

H... chaque quatorzaine est une journée de RTT accordée en application de l'aménagement du temps de travail résultant de l'accord d'entreprise du 23 juin 1999 ; qu'il ne s'agit pas d'un journée non travaillée

fait que les délégués des pilotes n'aient qu'un vote minoritaire au CSE ne les empêchait pas d'accomplir correctement leur mission consistant à présenter à l'employeur les réclamations relatives à l'application

que cet accord venait d'être dénoncé en « février 2019 » et que, dans ces conditions, seul le principe de non-cumul d'avantages ayant le même objet empêchait l'application de l'accord d'entreprise, aucune