Micheline, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2000, qui les a condamnés chacun, pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement

société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

des mentions de l'arrêt attaqué que celle-ci y ait expressément consenti, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et a violé les articles 388 et 512 du Code de procédure pénale, ainsi que les

Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, statuant par une décision motivée sur les fautes délictuelles débattues, a pu en déduire

du délit de tromperie imputé aux prévenus la cour d'appel s'est bornée à relever l'utilisation de capsules réservées à l'expédition et au transport de vin d'appellation contrôlée ainsi qu'à la référence

appel de la décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et retenir la culpabilité de M.

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Margottin-Bach

des décisions ou du fonctionnement des services relevant du strict exercice politique de la souveraineté de cet Etat ; que ne relève pas de cette souveraineté l'organisation de démonstrations et de compétitions

dans la parcelle considérée, sans faire état ni, à fortiori, l'analyser pour apprécier sa valeur probante, de l'attestation de M.

à échoir, évalué en fonction du degré de probabilité de reprise du service de la pension ; que la cour d'appel (Paris, 21 février 2000) l'a déboutée de sa demande de mise en réserve d'un capital ; Attendu

V... coupable du délit d'abus de faiblesse prévu par l'article L. 122-8 du code de la consommation, la cour d'appel énonce notamment qu'il ressort des auditions des plaignants que M.

D..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient

a dénaturé le certificat auquel elle s'est référée, qui ne fait pas mention de la SONATRAM parmi les personnes présentes lors de son établissement; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2003, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Alexander, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2006, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Régis, contre l'arrêt n 479 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui l'a condamné, pour complicité d'établissement et d'usage de faux certificat et infraction

Josette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2000, qui, après condamnation de Christian Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les

, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, par une appréciation souveraine des éléments de faits qui lui étaient

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur