La notaire et les assureurs font grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'acquéreur la somme de 11 875 euros en réparation de son préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

870 et 871 du code civil, dans leurs dispositions applicables en la cause, tout héritier et légataire universel ou à titre universel est obligé au paiement des dettes et charges de la succession et les

cour d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... de sa responsabilité à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances ;

873 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le départ simultané chez la société Kern France

X... produisait aux débats une attestation de son employeur dont il résultait qu'au titre des saisies-arrêts, il était versé une somme mensuelle de 4 870 francs à laquelle s'ajoutait le paiement direct

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a admis l'incompétence (sic) du juge des référés en l'espèce, que constituait aussi une contestation sérieuse échappant à la compétence

1382 du Code Civil, 8 de l'ordonnance du ler décembre 1986 et 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne relève pas que la société Cosmétique, filiale

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

873 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamne la société Les Magasins longoviciens aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait à la fois ordonner une mesure d'information destinée à déterminer l'étendue de l'obligation de rachat du fait

872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE DE SURCROIT EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'IMMINENCE D'UN DOMMAGE OU LA NECESSITE DE FAIRE CESSER UN TROUBLE ILLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que ce texte ne permet au juge des référés de prescrire que des mesures conservatoires ou de remise en état; que la prescription de

872 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles l'article 877 n'apporte aucune restriction, le président du tribunal de commerce est compétent pour statuer en référé sur les modalités d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.