333 alinéa 1er, 333-1 et 334 alinéa 1er du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

pour régulariser sa situation relativement au prêt immobilier consenti, et à défaut de régularisation intervenue, la Banque tenue à des obligations strictes de par les dispositions impératives de l'article

constaté que la mention les concernant résultait de la déchéance du terme prononcée par la banque pour défaut de réalisation de la construction sur le terrain acquis à Saintines, la cour d'appel a violé l'article

M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par

Les dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation (devenu les articles L 333-2 et L 343-6 du même code) prévoient la même obligation d'information de la. caution, personne physique, et dispose

N... que par la société Sofiag, après avoir constaté que leur contestation de l'ordre des créanciers n'avait pas été communiquée au ministère public ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles R.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 306 et suivants, 333 et 593 du Code

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce.

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349

La cour d'appel, qui a fait application de l'article 333, alinéa 2, n'était donc pas tenue de s'interroger sur une éventuelle impossibilité d'agir de Mme O..., par suite d'un empêchement. 8.

international et plus particulièrement aux appels en garantie qui trouvent leur fondement dans un contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 333 précité ; Mais attendu

dépose des revêtements muraux n'était pas indispensable, ni même qu'elle avait été nuisible, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de fondement légal au regard des articles

333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A SEUL LE DROIT, A L'EXCLUSION DE LA COUR, D'ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 333 QUI LUI PERMET DE FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS

333 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Melle Y... déclarait avoir été contrainte de subir de septembre à janvier 1987, régulièrement, environ une fois

E..., ce dont il résultait que l'impossibilité de faire établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance portait une atteinte directe à leur vie privée, la cour d'appel a violé les articles 333

DECEMBRE 1980, RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS, A NOTAMMENT MODIFIE LES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL EN EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES ; ALORS QU'UNE

332 ET 333 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 8 ANS DE

DE DEFICIENCE MENTALE, EN OMETTANT DE CARACTERISER LE DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR DEFINI A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 333 SUSVISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE