X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 2000) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise,

X... bénéficiait du régime d'assurance personnelle et non plus du régime général de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès lorsqu'il avait perçu les allocations ASSEDIC, la cour d'appel qui

de régulariser, sous astreinte, les cotisations ASSEDIC pour une période antérieure supplémentaire de six mois et la condamner à lui verser une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice

rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSEDIC

société Chantelle, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de l'ASSEDIC

indues ; il a ainsi commis le délit d'escroquerie qui lui est reproché " ; " alors, d'une part, que dès lors que la cour d'appel constate que Michel X... a retourné chaque mois les imprimés de l'ASSEDIC

X..., les bulletins de salaires d'octobre et novembre 1993, et l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'un jugement du 2 décembre 1994 a augmenté le montant de cette astreinte à compter du 8ème jour suivant

.., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC

des motifs tirés de la violation des articles 16, 455 du nouveau code procédure civile et L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné d'office le remboursement à l'ASSEDIC

'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son absence de prise en charge par l'Assedic

dépôt" par la société Docks du bâtiment, a été licencié le 2 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts et à rembourser à l'ASSEDIC

juillet 1989 à son ancienne salariée, Mme X..., une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance du 23 mars 1989 pour délivrance de l'attestation destinée à l'ASSEDIC

; que par décision du 13 juillet 1989, le bureau de conciliation a ordonné sous astreinte la délivrance d'un bulletin de paie global et d'une "feuille pour l'ASSEDIC" ; Attendu que M.

prud'homaux, à titre provisionnel diverses sommes représentant des compléments de salaires, d'indemnités de licenciement ainsi qu'une lettre de licenciement, un certificat de travail, une attestation ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par: 1 ) l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Roubaix-Tourcoing

Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de n'avoir pas statué sur sa demande d'indemnités pour le retard constaté dans les remises du certificat de travail et de l'attestation destinée aux ASSEDIC

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 4°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Code civil, la société Valmex fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser à chacun des intéressés une somme correspondant à la différence entre le montant des indemnités de chômage perçues de l'ASSEDIC