PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de monsieur Y..., salarié, pour faute grave était justifiée

soumis aux observations des parties, et l'impossibilité qui en résulte, pour la partie qui invoque la nullité du rapport, d'avoir pu débattre contradictoirement, avant le dépôt du rapport, de cet élément

Grand Ouest, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er

de quart et, en 2004, a obtenu une promotion au coefficient 205 ; qu'à la suite du départ à la retraite du titulaire du poste de chef de quart, il a postulé à son remplacement ; qu'un autre salarié a

A..., chef de chantier et M.

G..., directeur commercial, ait annoncé, dès le 24 septembre à 21h06, le prochain départ de Mme Y... sans avoir recueilli, au préalable, l'acceptation de la salariée, caractérisait un manquement contractuel

B... , l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de prête-nom, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision dès lors qu'aucun fait délictueux n'a été, de ce chef, retenu à la charge de Mme B... ; d " et alors que le seul fait pour B... d'avoir

Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, l'avis de M.

mondiale des investissements au sein du groupe, avec pour mission d'animer et de fédérer les CIOs (Chiefs Information Officers / Directeurs des services informatiques), des différentes entités dans l'esprit

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

2016, Mme Gwenaëlle Z..., chef de service, signalait à sa hiérarchie le comportement de ce stagiaire ; qu'il résulte de l'ensemble des témoignages des agents et responsables de ce service public que M

Q... , médecin coordonnateur chef de service, avertie dès le 18 décembre 2014 du départ inopiné du Dr D..., s'était opposée fermement et de manière réitérée à toute demande de déplacement de ses congés

Prado, avocat de la société Les Fils de Madame [Q] et de la société Entreprise [E], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat mixte du Parc des Grivelles et de la commune de Sancoins, l'avis

mission interministérielle d'enquête sur les marchés par le directeur général de la concurrence ; Qu'à la suite de la transmission de cet avis au procureur de la République, ce magistrat, après avoir

sur le chef infirmé et y ajoutant, condamné M.

(métier) avec ce même département.

D'autre part lors des dernières années d'activité de la salariée, le docteur B... qui la suivait depuis 2003 devait délivrer un avis d'aptitude le 18 mai 2005 puis le docteur C... devait confirmer cette

le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et de la directrice générale des finances publiques, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat

défaut d'occupation des lieux postérieurement à l'année 2012 sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile, 2° Alors en