Z... la somme de 1 500 euros pour procédure abusive, sur le seul fait d'avoir élevé, quant au caractère libératoire de paiements faits entre les mains d'un associé de la SNC créancière, une contestation

C... a manifesté sans équivoque l'intention de renoncer à se prévaloir de cette clause illicite, que les conditions de résiliation pour défaut réitéré du paiement des fermages sont réunies, M.

par erreur ce compte d'une somme de 1 047 555,04 euros ; que le 11 septembre 2001 la société Acoex Ifriquia a acheté des valeurs mobilières pour un montant de 974 720 euros ; que la banque a contre-passé

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. 12.

ou un avantage indu, peu importe que la tenue du journal de pêche soit ou non obligatoire, dès lors que les déclarations y figurant ont pour but d'obtenir ou de justifier d'un avantage indu ( ) ; que

du bâtiment B, et devait signaler à cette occasion le caractère indu des factures dépassant le prix du marché, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause

La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de frais irrépétibles, alors « que dès lors que la prise en charge des frais à caractère médical s'inscrit

avantage indu ; "1°) alors qu'en retenant que le « délit de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir une prestation ou un paiement indu est établi » et en déclarant le demandeur coupable de ce chef

illicite de ce paiement, la société GDC a assigné la SCI et les sociétés Axone Partner, Axone Invest et Finavia conseil en paiement de la somme de 717 600 euros ; Attendu que, pour déclarer irrecevables

ne peut être récupéré auprès de l'assuré que si l'organisme social a effectué un paiement indu, c'est-à-dire par erreur ou dépourvu de cause ; qu'en confirmant sa condamnation à rembourser

résultait que le paiement des honoraires de négociation par le preneur était indu – ce dernier avait toutefois accepté de régler au notaire ces honoraires de négociation tout en sachant qu'ils étaient

La carsat a formé à l'encontre de cette dernière une demande reconventionnelle en paiement de ces sommes.

X... a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Manuli auto

bancaire de la société GRG pour régler le 3 octobre 1996 une facture d'un montant de 5 991 francs concernant des travaux de réparation effectués sur le véhicule de son fils, le caractère personnel de

de l'indu par MM.

A... qui a examiné l'enfant les 13 mars et 4 avril 2001, "il faut que maman me dise" ou "c'est interdit par la loi", que du délai entre les faits (qui, selon les déclarations de la mère, se seraient passé

A... qui a examiné l'enfant les 13 mars et 4 avril 2001, "il faut que maman me dise" ou "c'est interdit par la loi", que du délai entre les faits (qui, selon les déclarations de la mère, se seraient passé

attaqué (Dijon, 24 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) a, le 20 octobre 2016, notifié à Mme [B], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle de santé), un indu

plus de trois ans avant son envoi ; qu'en estimant néanmoins que la Caisse primaire d'assurance maladie avait pu adresser à Mme X..., le 12 octobre 1993, une mise en demeure portant sur des sommes payées