d'un effet de commerce, l'aval de celui-ci ne vaut pas en lui-même cautionnement de la dette ; que la preuve de l'engagement de caution éventuellement souscrit par l'avaliste ne peut résulter que d'une

(la caution) s'étant rendu caution de ses engagements à concurrence de 180 000 euros ; que suivant convention de cession de créances professionnelles, la société a cédé à la banque une créance détenue

à ordre souscrits par celle-ci, a réclamé le paiement de ces effets à M.

à ordre qu'elle avait souscrits à cette fin n'a été payé; que la BGC a cessé son concours sans préavis et, après la mise en liquidation judiciaire de la société SEAM, a assigné M.

avoir relevé que les lettres de change produites ne comportaient pas la signature du tireur et la date de création, l'arrêt retient que ces effets ne peuvent valoir comme lettre de change ou comme billet

PARIS, 30 OCTOBRE 1969), LA SOCIETE MANUFACTURE D'ESTAMPAGE DU NORD-EST (MENE) A, PAR LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1964, PROPOSE A SA BANQUE, LE CREDIT DU NORD, L'ACCORD SUIVANT : LADITE BANQUE ACCEPTAIT DE CAUTIONNER

ces dispositions, d'ordre public, sont applicables à toute caution, avertie ou non ; que la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, non seulement au regard des revenus

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 mars 2013), que, le 28 mars 2006, M. et Mme X... se sont rendus cautions

par la caution, il appartient à la caution, qui invoque cette disproportion, de la démontrer. 4.

de la caution quant à ses revenus et ses biens lors de son engagement, la caution est libre de rapporter la preuve par tout moyen qu'au jour de la souscription du cautionnement, celui-ci était manifestement

X... de ce qu'à la date du cautionnement litigieux, il avait déjà souscrit d'autres cautionnements ; que dès lors, la cour d'appel, pour décider que l'engagement de caution de M.

(la caution), s'est rendu caution personnelle et solidaire pour un montant limité ; que, par un arrêt, devenu irrévocable, du 31 mars 2006, la caution a été condamnée, au titre de ces deux engagements

Bon s'est porté "conjointement et solidairement" caution de Mme J... Bon ; que dans une lettre datée également du 28 octobre 1982, les époux B... ont pris divers engagements envers M.

Il est constant que courant 2006 la société Scadivet a emprunté auprès du crédit Coopératif la somme de 350. 000 ¿ sous forme de billet à ordre renouvelable sur une durée de cinq ans, assorti de cautions

porté caution solidaire, à hauteur de 250.000 F (38.112 euros) pour l'ensemble des engagements du GAEC - le 28 juin 1999, Emmanuel Y... et Ludovic Y... se sont portes cautions solidaires pour le prêt

à ordre, en faveur de Z... ; qu'au vu des copies de pièces qui lui ont été communiquées, le procureur de la République a ouvert, le 11 septembre 1985, une information contre Y... et tous autres, des chefs

X... ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 1989 et les billets à ordre émis en paiement du solde du prix des coupes restant impayés, le trésorier général du département

à ordre et que les échéances ont été impayées dès le mois de décembre 1989, de sorte que la totalité de l'obligation était exigible à partir du mois de décembre 1989, puisque l'acte de prêt stipule que

Y... et lui-même, qui s'étaient déjà endettés pour pouvoir acquérir cette société, s'étaient portés cautions solidaires de prêts bancaires consentis à celle-ci et avalistes de billets à ordre qu'elle avait

ni un emprunt et qu'en l'absence de consentement exprès du conjoint à l'aval de billets à ordre par l'autre, les dispositions de cet article font obstacle à une voie d'exécution sur un immeuble acquis