et non de 7.520 ?.

Son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. 3. Le 16 mars 2015, elle a été licenciée pour motif personnel. 4.

la volonté non équivoque de son titulaire d'y renoncer ; qu'en décidant qu'il n'était pas démontré que les acquéreurs des parts B du capital social de la société Adamas Asie avaient renoncé à exiger de

sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, le seul paiement sans réserve des factures émises par la société Ricoh ne constitue pas un acte établissant sans équivoque que l'

l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter le bien-fondé de l'action ; que dans ces circonstances, l'appel relevé, certes sans hâte, contre le jugement mixte non signifié serait recevable

prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur

Audience publique du 10 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° V 19-12.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Pourtant ce pilote exécute une figure de voltige au-dessus d'une zone habitée, à une hauteur non réglementaire et dans un secteur non autorisé.

ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, actes qui ne sont pas caractérisés en l'espèce, lorsque la renonciation à la clause de non-concurrence

R... en son nom propre ; qu'en énonçant cependant que le contrat avait été en réalité conclu par la société Kevax et non M.

CATHALA, président Arrêt n° 1394 FS-P+B sur le moyen unique du pourvoi incident Pourvois n° Z 17-28.150 au A 17-28.174 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[R] qui doit assumer le déficit d'image que cet échec lui cause ; qu'il résulte du devis accepté par M.

La déclaration doit être effectuée par LRAR dans un délai maximum de 15 jours à partir du moment où l'assuré a connaissance de la circonstance nouvelle'' ; que les circonstances nouvelles

TTC et deux factures émises par la société [E] TP libellées au nom du [Établissement 1] datées des 15 et 30 avril 2005 d'un montant total de 20 586,15 ?

autorisée par le bail constitue un acte manifestant sans équivoque la volonté du bailleur de renoncer à se prévaloir de l'exercice de cette activité comme motif de résiliation du bail ; qu'en

CHAUVIN, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° N 15-10.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

sans équivoque la volonté d'y renoncer et que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en (va) pas de même lorsque circonstances ou les stipulations contractuelles permettent de lui donner

, interdisait à la société de remettre en cause ce mode de rémunération sans l'acceptation du salarié ; qu'ainsi, en l'absence de tout accord de M.

Com, adressé à son franchisé Com Centre , par lequel la société Tél and Com informe son franchisé de la décision de la société Bouygues Télécom de ne pas renouveler les contrats confirme le caractère non-équivoque

MOTIFS QUE Madame Annie X...soutient qu'elle n'a jamais renoncé de façon claire et non équivoque à la clause de non concurrence de deux années couvrant la FRANCE entière qui figurait dans l'avenant signé