dès lors le jugement entrepris ayant mis à la charge de Mme A... le quart des dépens de premère instance et en la condamnant aux entiers dépens d'appel, la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1990 qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamné

FORMEE EN APPEL PAR LES CONSORTS X...

Y... à l'entretien de ses enfants pour les années 1991 à 1997 incluses, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2

(JACQUES), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI, POUR NON-EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION DOIVENT, EN GENERAL, ETRE SUPPORTES PAR LE CREANCIER, EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL

A... ; "1°) alors qu'en décidant que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée lorsqu'elle implique le rappel d'une condamnation pénale amnistiée, la cour d'appel s'est fondée sur une règle

à son employeur, avait commis une infraction de droit commun dans l'exercice de ses fonctions pour laquelle, par jugement du 24 juin 2008, le tribunal correctionnel de Metz l'avait définitivement condamnée

grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la société Franfinance au passif du redressement de la société à la somme de 71 562,82 Francs en principal outre intérêts et frais d'huissier et d'avoir condamné

X... s'était borné dans ses conclusions à soulever une fin de non-recevoir et à invoquer l'absence d'indivisibilité de la condamnation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

le choix d'une alliance politique de la partie civile » dans un contexte parodique, pour considérer qu'il n'avait pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression et exclure toute condamnation

Philippe X... des ressources suffisantes pour justifier sa condamnation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 205 et 208 du code civil ; Mais attendu que

et à l'agent immobilier en raison de son refus de régulariser la vente malgré l'octroi du prêt, de sorte que la prescription n'avait pu commencer à courir qu'à partir de ces condamnations, la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1993 par la cour d'appel

des articles 266 et 1382 du Code civil, de lui accorder une somme à titre de réparation ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui font ressortir les fondements juridiques de la condamnation

du dommage avait été éteinte, en principal et intérêts, par la paiement réalisé par la SMABTP, assureur du responsable, en 1997 en exécution de l'arrêt, ultérieurement cassé de ce chef, qui l'avait condamnée

en référé sur appel d'une ordonnance du juge d'instance et n'était saisie que d'une demande de condamnation à une provision, ne pouvait prononcer une condamnation "au titre de la pension alimentaire"

la garantie décennale ou biennale, un défaut de conformité couvert par la garantie contractuelle ; qu'en s'abstenant ainsi de préciser le fondement juridique de la condamnation, la cour d'appel a violé

commerce, que par suite la SA BNP Paribas Personal Finance ne pouvait que déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et non l'attraire devant le tribunal d'instance de Toulon à fin de condamnation