[Q] de son refus d'être remis aux autorités suisses et de son refus de renoncer au principe de spécialité, a déclaré irrecevables les moyens de nullité tirés de conditions de l'arrestation provisoire

à peine de nullité ; que dans ces conditions, la nullité des contrats de vente résultant des bons de commandes n°1445 du 20 décembre 2012 et n°201830 du 17 juin 2013 est encourue par application des principes

Néanmoins les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CONSORTIUM IMMOBILIER DE L'OUEST PARISIEN "COP", dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, tout jugement doit être revêtu des signatures du président

CHAUVIN, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° X 16-14.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il importait peu que la signification ait indiqué que l'acte était délivré à la requête du syndicat représenté par son représentant légal et non

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

sous peine de forclusion.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la compagnie d'assurances Groupama assurances le 1er octobre 1969, en

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

à peine de nullité, que leur inobservation ne saurait par elle-même entraîner la nullité des actes de la procédure, lorsque comme en l'espèce il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement

Il en déduit que Faction en paiement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor est prescrite et la saisie entachée de nullité.

, contre un arrêt de la 9ème Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 1984, qui, pour complicité de faux en écritures privées et usage de faux, l'a condamné à la peine

en matière de testament authentique par l'article 972 du code civil tend à préserver la libre volonté du testateur ; que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du testament par acte public

de vérifier la régularité des procédures qui lui sont soumises et, si elle découvre une cause de nullité de quelque nature qu'elle soit, de prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y

592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ; ALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE

X... ; que dans ces conditions, la Cour ne peut que retenir que l'exemplaire détenu par M.