2018, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de réponse à une articulation essentielle de la requête en modification du contrôle judiciaire ; 2°) alors que l'absence de tout contact

avocat de la société Prodim, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 2 mars 1987, la société Prodim a, aux termes d'un contrat

sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., salariée, a mis au monde son premier enfant le 10 septembre 2007 ; qu'après avoir bénéficié de son congé maternité

de travail, intervenue au cours de l'entretien du 25 janvier 2012 ; qu'il n'est contesté ni que la perspective d'une rupture du contrat de travail ait été annoncée à la salariée au cours de cet entretien

de travail que le bureau de Rouen était son lieu habituel de travail, et qu'elle ne démontre pas qu'elle disposait d'un bureau au moment de la signature du contrat, faisant ainsi ressortir, sans inverser

période de versement postérieure à l'accouchement étant augmentée d'autant ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., dont le congé légal de maternité

veuve et Fils en qualité d'ouvrière agricole, a, le 20 mai 1985, sollicité de son employeur l'obtention d'un congé sans solde d'un an à compter du 29 mai suivant, date d'expiration de son congé de maternité

. ; " aux motifs que : " sur la portée de l'arrêt du " 07 Avril 1998 " "... l'irrecevabilité de l'exception fondée sur une cause de nullité du contrat ou sur une clause du contrat, telle qu'elle

Versailles, 9 juin 2009), que Mme X... engagée le 15 août 1982 par la société IBM France en qualité de chef de projet a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat

sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit rapporter la preuve que l'employeur a commis des manquements graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de

lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use

Caisse) lui ayant refusé, pour la période du 21 juillet au 3 septembre 2010, le bénéfice des indemnités journalières versées au titre des prestations supplémentaires du régime d'assurance maladie et maternité

Ces arrêts de travail sont en l'espèce des arrêts maternité.

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1225 – 17 et L. 1225 – 21 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité

TRAVAILLE ; QU'IL A DEMANDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DISPENSES A SA DEUXIEME EPOUSE LE 11 JUILLET 1968 AINSI QUE, POUR LA MEME, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE

DECISION DU 14 MARS 1973, NON DEFEREE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER, DONT ELLE AVAIT DEPENDU, DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MATERNITE

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée comme employée de bureau, le 19 avril 1993, par la société Locarson garage, s'est trouvée en congé de maternité

, en septembre 1985, d'accomplir un travail d'étiquetage et a pris acte de la rupture de son contrat de travail en saisissant la juridiction prud'homale de ses prétentions indemnitaires ; qu'elle fait

sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité

de travail ; AUX MOTIFS QUE le 20 mars 2002 Madame X... a été placée en arrêt de travail, puis en congé maternité.