Y... et de Mmes A... et B... à l'indemniser au titre de la garantie conventionnelle d'actif et de passif, des conséquences de la surévaluation de la société Diprem dont il a acquis les parts sociales,

Q... au titre du règlement les loyers de ces locaux personnels à usage de bureaux constituent également un usage frauduleux du crédit de la société puisqu'ils sont dépourvus de toute base conventionnelle

pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 1 de la Convention

pas en mesure de produire le moindre document en ce sens qui soit signé et/ou tamponné par l'employeur ; qu'en l'espèce, contestant avoir jamais remis à la salariée le formulaire d'adhésion à la convention

chasseurs de la Guadeloupe, a été licenciée pour faute grave le 30 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu

alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

a été engagée le 15 juillet 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1994, Mme X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle

... a été engagée le 7 juin 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1993, Mme X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle

... a été engagée le 4 mai 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 28 septembre 1993, Mme X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, réécrite par avenant du

[E] de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 4], alors : « 1°/ que, hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge

et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de location litigieux, représentant la "convention

et précis de ces diverses mentions et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de location litigieux, représentant la "convention

qualité de câbleur par la société Peintamelec, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son poste de travail, a été licencié pour inaptitude le 25 novembre 1999 ; que soutenant avoir fait l'objet

pas justifié sa décision au regard des articles 100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet

civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de des articles 6, par. 3 d de la Convention

Le 6 juin 2014, elle a conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 3.

la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui a déclaré irrecevables, pour partie, les demandes en restitution d'objets