59 QUATER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, NI L'ARTICLE 50 DE LA MEME ORDONNANCE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, NI AUCUN AUTRE TEXTE

en un capital immédiatement exigible, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard de l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, ensemble les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil

Par ailleurs, l'article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques prévoit que la personne de l'agent diplomatique est inviolable et que celui-ci ne peut être soumis

13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la

'absence de saisine de la commission paritaire de l'emploi prévue par l'article 15 de l'accord collectif national et interprofessionnel du 10 février 1969 était de nature à priver le

L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23

et signifiée le 7 mai 1996, le point de départ de la prévention est justement fixée au mois de juillet 1996 ; que X... n'a pas contesté ne pas avoir versé pendant la période visée à la prévention une

ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4, alinéa 5-a, de la Convention de Bruxelles amendée par les protocoles de 1968 et 1979, à moins que la nature et la

Selon l'article L 212-15-3 I et III, devenu les articles L 3121-38 et 40, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 applicable à la relation contractuelle, la durée du travail des salariés ayant

L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie

d'un bornage lors des opérations ayant abouti au procès-verbal du 24 février 1981, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en l'absence de bornage antérieur, ou d'un

, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Francis X..., pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles-Marie X... coupable de complicité d'abus

18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale, d'administrer l'immeuble et d'exécuter les travaux jugés indispensables

payés y afférents que Delphine X... peut par ailleurs obtenir la somme de 237, 73 € au titre de la prime de vacance prévue par l'article 31 de la convention collective alors que l'employeur ne démontre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) et 321-1 du code

Le moyen tiré, pour la SAS TECHNETICS GROUP FRANCE, d'une violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour application rétroactive d'une loi n'est donc pas fondé.

collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », que l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du