ATTENDU QUE BENAZERAF, NE LE 5 MAI 1900 A ORAN, SUJET BRITANNIQUE, QUI A ACQUIS DEPUIS LORS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION LE 27 FEVRIER 1975 A, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 21 NOVEMBRE 1963), UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 MAI 1962 AYANT DECLARE RENOUVELE LE BAIL

Sur le moyen unique : Vu la loi du 14 janvier 1939 portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, le décret n° 46-2793 du 27 novembre 1946 portant règlement d'administration publique

EST DECEDE LE 17 JANVIER 1965, LAISSANT POUR HERITIER JULES X... ; QUE Y... DEVENU, EN OCTOBRE 1965, PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES, A, PAR LETTRE DU 11 JANVIER 1966, ACCEPTE QUE JULES X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, DU 10 NOVEMBRE 1935 AU 31 DECEMBRE 1943, DU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES PREVU PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1911, APPLICABLE

décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du 25 janvier 1841, 5 et suivants du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906

SUR LE NO 2 : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 78, P. 63. 27 MAI 1964, BULL. 1964, IV, NO 455, P. 370 ET L'ARRET CITE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (VERSAILLES, 19 NOVEMBRE 1964) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE PONTOISE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES

EST DECEDE LE 29 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE LE DECES A ETEINT L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE, MALGRE LE DECES DU PREVENU, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI

AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, CETTE INSCRIPTION EST UNE CONDITION LEGALE DU STATUT DE LA PROPRIETE

DU 27 MARS 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

CONQUANS, DANS LE CANTAL, POUR LE PRIX DE 40000 FRANCS; QUE, LE 30 OCTOBRE 1965, LA SAFER D'AUVERGNE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962

établit que Y..., naturalisé français par décret du 13 janvier 1890, âgé de 44 ans a épousé Zina H... le 2 juin 1911 ; que cette référence explicite à la naturalisation ainsi identifié suffit à établir

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 4 (2EME), P. 3. 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 5 (1ER) P. 4.

1960, DONNE CONGE A X...

PAR LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 NE RENTRE PAS, PARMI LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVES AUX OPERATIONS DE CHANGE, AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET AUX REGLEMENTS INTERNATIONAUX

, ET AYANT CEDE SON OFFICE, LE 30 MAI 1965, POUR DEVENIR GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E CANTON DE MARSEILLE, L'URSSAF, A LA SUITE D'UNE INSPECTION DU 19 NOVEMBRE 1965 A ESTIME QU'ANDRE Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 37 et 44 du décret du 2 avril 1960 ; Attendu, selon

X..., associé ; que la société Touraine Sologne poids lourds ayant été mise en liquidation des biens le 26 novembre 1985, le syndic a cédé, avec l'autorisation du tribunal de commerce, les sept véhicules