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Par actes sous seing privé du 15 septembre 2006, la SCI a cédé une créance à M. [H] [L], qui s'est engagé, en règlement de cette créance, à vendre à la SCI l'appartement acquis en 2004.

lui payer au titre du solde du prix de vente, en raison des défauts affectant les claies des cribles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est tenu de la garantie à raison des défauts

Par acte du même jour, la société Crane a cédé à la société Chipe la créance en compte courant qu'elle détenait contre la société Couach CNC moyennant le prix de cinq millions d'euros payable en vingt

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Serauto, sus-désignée, et de représentant des créanciers du redressement judiciaire de ladite société, demeurant

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 janvier 1985, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque

"a, depuis le 2 mai 1980, date de son affectation au service contentieux, de par sa qualité de rédactrice, tous pouvoirs pour effectuer en mon nom les productions et déclarations de créance dans le cadre

, violant de ce fait les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en écartant le grief tiré de la désorganisation de l'entreprise résultant du départ de M.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

hypothécaire ; qu'elle ne conteste pas qu'en cette qualité de créancier hypothécaire elle sera désintéressée totalement de sa créance privilégiée par la répartition du prix de la cession autorisée dans

par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers

qui les vérifient et dressent un état que le juge commissaire vérifie et arrête ; qu'il s'ensuit que les créanciers d'une telle entreprise, victimes d'une infraction, ne sont recevables à suivre devant

étant co-emprunteur ; que, selon un avenant du 1er janvier 1991 avec effet rétroactif au 1er janvier 1990, le loyer annuel a été augmenté ; que le 8 janvier 1991, la SCI a demandé de payer les travaux devant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 février 2024) et les productions, par un acte notarié du 8 avril 2006, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M.

au réseau, les quantités de chaleur consommées étant payables sur factures trimestrielles ; qu'un certain nombre d'exploitants, alléguant des coûts excessifs ainsi que des pertes et des retards de production

issue du prêt constaté par l'acte authentique du 13 avril 1995 était soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce et que le point de départ de cette prescription devait être fixé

est passé en force de chose jugée ; qu'en exigeant la production d'une créance éventuelle dont le principe était certain et le montant indéterminé, la cour d'appel a violé les articles 50 et 51 de la

additionnel, produits en demande, et le mémoire produit en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut