vendue alors que la non conformité résulte de la délivrance d'une chose autre que celle faisant l'objet de la vente, la cour d'appel en retenant que les défauts de la boîte automatique qui affectaient

si le retour des marchandises à la société Seprodif, nonobstant l'absence d'accord de celle-ci radicalement inopérant, n'était pas justifié par l'inexécution par cette société de son obligation de délivrance

, doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue ; que, pour débouter la société Leblond de ses demandes, l'arrêt retient d'une part, qu'il lui appartient de démontrer que

prétendre que le matériel fabriqué ne correspondait pas à leurs exigences ; que la cour d'appel reprochait ainsi aux acheteurs de ne pas rapporter la preuve de l'inexécution de son obligation de délivrance

fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer au 3 juin 1992 la date de livraison du bien, alors, selon le moyen, que le respect de l'obligation de délivrance

conforme à l'usage auquel elle est destinée ; que l'action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme n'est soumise à aucun autre délai que celui de la prescription

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen

vendue; qu'en considérant, néanmoins, que la responsabilité de Mme Michel X... était engagée pour manquement à son obligation de délivrance d'une chose conforme à la convention des parties, la cour d'appel

ultérieurement réparée, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1184 et 1603 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sanction du manquement du vendeur à son obligation de délivrance

(le vendeur) en résolution de deux ventes de véhicules automobiles pour manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations du contrat ; Attendu que pour rejeter cette demande

Béton de France a alors assigné la SHPIC à cette fin ; Attendu que la SHPIC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le paiement du prix a pour cause la délivrance

que la société Nord sous film fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Rebignon Signode la somme de 219 590,01 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de délivrance

X... à leur restituer une somme sur le prix de vente, alors, selon le moyen, que le vendeur, tenu d'établir qu'il a rempli son obligation de délivrance, doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires

découpeuse-bobineuse et que le défaut de conformité avait consisté en ce que la machine livrée n'avait jamais découpé ni débobiné; alors, d'autre part, qu'il suffit, pour mettre en oeuvre l'obligation de délivrance

X... reprenait l'argumentation que le jugement mixte du 13 mai 1992, passé à cet égard en force de chose jugée, avait justement écartée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

premier moyen : Attendu que la société Bazarium fait grief à l'arrêt de la débouter, pour partie, de sa demande en indemnisation fondée sur l'inexécution par les consorts X... de leur obligation de délivrance

X... soutenait qu'il avait cessé de payer les loyers du local litigieux lorsque le bailleur avait cessé d'assurer une délivrance conforme à la chose louée ; qu'en énonçant néanmoins que M.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'exploitation de parcelles par un tiers était démontrée, qu'il était manifeste que le bailleur n'avait pas respecté son obligation de délivrance

s'était engagée à lui fournir un matériel adéquat, si l'action en résolution de la vente dont elle était saisie ne pouvait aboutir sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance