; que pour limiter à la somme de 3 302,68 euros l'indemnité de congés annuels, la cour d'appel a retenu que le paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective était applicable

collective nationale applicable à cette date, soit celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin ; que ne constitue dès lors pas un trouble manifestement illicite le fait pour l'employeur, qui,

, la convention FTC conclue par la société France Télécom et la société France Télécom Câble qui ne concerne aucune commune des Hauts-de-Seine, la cour d'appel a dénaturé la convention NCN du 21 décembre

du prêt, auxquels ne peuvent être substitués des intérêts au taux légal ; qu'en ordonnant dès lors que s'ajoutent aux intérêts au taux conventionnel arrêtés à la date du décompte fixé par le premier juge

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

avril 1990, dans le cadre d'une opération de recoupements systématiques par des agents de la brigade de contrôle et de recherches de la Vienne, que Mme X... aurait émis au bureau de Poitiers-Notre-Dame

Pour limiter la condamnation de M.

a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de durée d'affiliation à un régime de sécurité sociale, l'adhésion à une convention

a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de durée d'affiliation à un régime de sécurité sociale, l'adhésion à une convention

X... a également conclu une convention intitulée "Contrat d'options sur actions cotées" ; qu'aux termes de cette convention, M.

par la société Salomon le 3 juillet 1990 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable logistique ; que le 14 décembre 1999, les parties ont signé un acte de résiliation conventionnelle

[L] fait grief à l'arrêt de fixer la limite séparative entre les parcelles, de dire qu'il empiétait sur celle appartenant à M.

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., contre l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3P Poulaillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

pour la date limite de réalisation des conditions suspensive que la société Compagnie de Phalsbourg a fait parvenir à la société Cora un courrier visant l'obtention d'un permis de construire purgé de

X..., à la date du licenciement, dans l'exécution de ses obligations à l'égard de M.

déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions légales relatives à la résiliation par l'employeur du contrat de travail n'interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter

sous signature privée en date du 25 janvier 1990, dont l'original demeurera joint et annexé aux présentes après mention" ; que la procuration mentionnée était donc opposable à la Caisse qui ne pouvait

Par arrêt en date du 7 février 2019, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle. 5.

X... de Saint-Rapt, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ..., résidence Saint-Jean, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société La Vido, 2 / la société à responsabilité limitée La