écarté l'application du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail au motif que celui-ci, déclaré conforme à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT par deux avis de l'Assemblée plénière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un local où étaient entreposés

suisse d'assurances (l'assureur) ; qu'à la suite du signalement par la société Lafarge Granulats France de dommages causés à la barge, la société Transfluman a déclaré le sinistre à l'assureur ; que celui-ci

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M.

à nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil ; 5 / qu'il y a vice caché engageant la responsabilité du vendeur lorsque l'usage de la chose est impropre

propres que Gérard X... a fait plaider sa relaxe, qu'entendu en qualité de témoin, à la barre de la cour d'appel, Sophie Y... a réaffirmé qu'elle avait vu l'agresseur de Bernadette Z... portant un coup

demandé aux locataires de certains de ses logements situés dans la Tour Abeille, assujettis au régime des immeubles à loyer moyen, de déclarer leurs ressources et, devant leur refus, les a assignés en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a collaboré à deux titres, dont "l'affiche" édités par

personne faite par Gérard Y... qui présente Pascal X... comme le fournisseur des bijoux et celui qui l'avait menacé de lui tirer une balle dans le genou ; qu'également Jean-Louis Z... a bien identifié

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1993, qui, pour coups ou violences volontaires aggravés, a déclaré irrecevables les exceptions de nullité, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Châtenay-Malabry, domicilié ..., en cassation

déclaré sa créance par l'intermédiaire d'une préposée, Mme A... ; que la régularité de la déclaration de la créance a été contestée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... et la société de chasse La Diane Bressane coupables d'homicide involontaire à l'occasion d'une action de chasse, en répression, les a condamnés

Pascal E..., 6 / de Mme A... Desmarteau, épouse E..., 7 / de M. Jean-Pierre G..., 8 / de Mme Danièle C..., épouse G..., 9 / de M. Jacques H..., 10 / de Mme Z...

"aux motifs que s'il paraît incontestable qu'Arda Barel a reçu un chèque d'un montant de 80 000 francs qui n'avait aucune cause puisque le bénéficiaire ne relevait, à cette époque, en aucun cas du

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par la partie civile du chef de faux témoignage ; "aux motifs que la partie civile faisait reproche à

X... ayant été nommé liquidateur (le liquidateur), la société civile de portefeuille Domaine de Barres (la SCP) a déclaré une créance qui a été contestée par le liquidateur ; Attendu que la SCP fait

déclaré que l'agenda découvert chez A...