de nouveau le tribunal d'instance par voie de déclaration au greffe le 14 août 2007, a formulé les mêmes demandes ; Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, en

au greffe ; que le texte impose ainsi, sans distinction, que chaque décision attaquée en matière de redressement ou de liquidation judiciaire par voie de tierce opposition le soit par déclaration au greffe

Ces pourvois, formés par courriel, sont irrecevables, faute d'une déclaration au greffe, conformément à l'article 576 du code de procédure pénale. Les autres pourvois formés par MM. T... et K...

pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration

, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DESPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Orléans, 14 janvier 2010), rendu en dernier ressort, que Mme X... a, par déclaration

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION

X... aurait dû former son recours par déclaration au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 561 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai pour former

Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration

d'un acte ou d'une pièce de la procédure d'instruction doit, pour être recevable, seulement faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre d'instruction ; qu'en déclarant irrecevable la requête

AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE

X... a, par déclaration au greffe du tribunal d'instance d'Arras, déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement de ce tribunal du 13 juin 2003 le condamnant à payer à la société France Télécom le

H..., mis en examen le 29 mai 2017 du chef de délit d'initié, pour des faits relatifs à des titres Airgas et aux instruments financiers qui lui sont liés, a, par déclaration au greffe en date du 28 novembre

ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-BRIE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL PREVOYANT QUE LE RECOURS EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION

immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration

[P] a formé la même demande par déclaration faite au greffe le 9 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer recevable la contestation formée par

irrecevable, l'arrêt retient, d'une part, que la remise d'une déclaration au greffe ne constitue pas, au sens de l'article R. 1461-1 du code du travail, une déclaration au greffe qui doit s'accompagner

que lui cause l'irrégularité ; qu'en déclarant la saisine du tribunal d'instance par l'exposante irrégulière au prétexte qu'elle avait été effectuée par voie d'assignation au lieu de la déclaration au