L'employeur a saisi, par requête du 5 février 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'assurance, des travaux de consolidation d'un immeuble dont la construction avait été entreprise par la société Mabirep ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande

), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

V... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'agence de Bezons ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que le syndicat SECI-UNSA

Le 26 avril 2019, la société a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

nouveau code de procédure civile, un commandement aux fins de saisie immobilière d'un immeuble appartenant à la SCI Kalyste (la SCI), celle-ci a, avant l'audience éventuelle, saisi un tribunal d'une demande

.] ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que le pourvoi a été formé par M.

Le ministère public a demandé l'annulation de cette transcription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'entreprise, comme ayant été faite par un syndicat ne justifiant pas remplir la condition d'une ancienneté minimale de deux ans ; Attendu que le SNPL fait grief au jugement de le débouter de sa demande

Maurice Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

sa décision de préemption en se référant notamment à l'objectif légal de préservation de l'équilibre des exploitations agricoles en cas d'emprise de travaux d'intérêt public; que les époux X... ont demandé

[I], [M], [W] et [L], ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations.

internet un boîtier multimédia reproduisant les caractéristiques de son modèle, la société PCA l'a assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale ; que, reconventionnellement, la société Suza a demandé

Localité 2] ; que, se prévalant d'un accord d'entreprise conclu le 6 juin 2013, aux termes duquel le périmètre de la désignation devait être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande

B..., demeurant ..., 3 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance, 97100 Basse-Terre, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

reconstruire le mur mitoyen, qu'ils avaient démoli sans autorisation, séparant leur terrain de la propriété de Mme A..., et, à défaut, à payer le coût des travaux de reconstruction ; qu'ils ont demandé

hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, a décidé du recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que le centre hospitalier a saisi le président du tribunal d'une demande

d'essai de quatre mois renouvelable une fois, que l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai le 19 septembre 2016 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander

B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

[I] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de