ayant notifié un avis de régularisation pour la période du 1er trimestre 2008 au 4e trimestre 2010, afférent à l'affiliation de journalistes au régime général, suivi, le 10 avril 2012, d'une mise en demeure

23 novembre 1992, réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, violation des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2010), que, le 9 octobre 2002, l'administration fiscale a mis en demeure la

de visualiser la signature du directeur de l'Urssaf, de sorte que le contrôle doit être annulé ; que l'Urssaf réplique que les mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et

Code pénal, à l'occasion de l'examen de requêtes et de mémoires relatifs à l'affaire criminelle le concernant ; Attendu que le tribunal, devant lequel Germain X... et l'association "Défense des citoyens

droit à une éducation permettant, outre la transmission de connaissances, le développement de sa personnalité, son épanouissement et sa préparation à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen

demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 9 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

cependant concerné que des points de détails qui n'étaient parfois pas demandés par les diverses personnes l'ayant entendue, éducateurs, enquêteurs, expert, magistrat instructeur, l'essentiel étant demeuré

pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge, est -il contraire au droit à la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

La mise en demeure qui lui a été notifiée ou la contrainte qui lui a été signifiée ne constitue donc pas une pratique commerciale agressive.

Tout Kanak a le statut de citoyen et la nationalité propre à la Nouvelle-Calédonie mais il est également par nature rattaché à une Famille, une Maison et à un clan.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir validé les mises en demeure délivrées à M.

fiscales et l'article 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (article 8), sont-ils contraires à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

euros chacune avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, 4, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

civile, contre l'arrêt n 134 de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre François Y..., du chef de diffamation publique envers un citoyen

fait générateur à prendre en considération est la naissance en France ; qu'ainsi, en refusant de reconnaître sa qualité de Français après avoir constaté sa naissance, en 1932, à Madagascar, territoire demeuré

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ; Vu les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

parent qui exerce l'autorité parentale ; que dès lors est français de plein droit l'enfant légitime, mineur lors de l'accès à l'indépendance du territoire dont il est originaire, né d'un père français demeuré