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1 419 résultats pour « difficulté relative à des prélèvements de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372290cd580146773fe879

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois numéros E 91-43.286 et U 91-43.368 ; Sur la recevabilité du pourvoi n U 91-43.368 : Attendu que le Préfet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00609

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

que ce passage, qui visait le fait, pour un propriétaire, d'expulser de son logement de fonction la gardienne d'un immeuble et sa famille, imputait un fait dont la preuve pouvait être rapportée et faire

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a084

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

A... n'apportait aucune preuve de ce que la construction litigieuse avait été faite à ses frais, c'est-à-dire avec des matériaux lui appartenant, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01198

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

cette société, l'emploi de directeur des ventes France ; qu'à la suite d'une réorganisation de ses forces de vente, la société a proposé au salarié le 8 décembre 2006 le poste de directeur de l'administration

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742043d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

A... et E..., actuellement mis en examen ; que les prévenus n'ont pas offert de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, au sens de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301139

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Charles C... , domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pharmacie A... , 3°/ la société Pharmacie A... , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310305

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec9d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

faits par la presse, pris l'initiative de s'enquérir de la procédure à suivre pour régulariser sa situation, et rembourser les sommes lui ayant ainsi bénéficié ; qu'il avait, suivant les conseils du préfet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10754

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

les pouvoirs dévolus par les statuts audit conseil d'administration, avec pour mission d''administrer provisoirement en lieu et place du conseil d'administration en exercice l'association AEIH avec tous

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9d7

Cassation

21 avril 1980

21 avril 1980

A ETE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PUIS DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE FRANCE-ELEVAGE, SOCIETE ANONYME (SFE) ET Y..., VICE-PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI RESULTAIT DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

KG, dont le siège est [Adresse 28] (Allemagne), 6°/ à la société BMVirolle, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ à la société Schenker France, dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Conseil de sécurité du 6 août 1990, un régime de sanctions sous forme d'embargo interdisant, notamment, la mise à disposition du gouvernement irakien de fonds ou de ressources ; qu'en raison des difficultés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00087

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11147

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

aux classifications précise que les indications des niveaux de formation ne signifient pas qu'il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d'activité ; que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200454

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

qui aurait été la sienne à apprécier si les règles relatives aux transports réalisés de nuit, un dimanche ou un jour férié ni celles relatives au temps d'immobilisation entre deux transports ou aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10256

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Cette répartition a rendu difficile la connaissance du montant facturé et payé.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

2015, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310306

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423621

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

salariés intérimaires à disposition des clients, - que par procès-verbal d'audition dressé le 16 février 1993 le substitut du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil a relaté

Source officielle

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