CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372290cd580146773fe879
16 janvier 1996
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois numéros E 91-43.286 et U 91-43.368 ; Sur la recevabilité du pourvoi n U 91-43.368 : Attendu que le Préfet
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720
25 juin 2025
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00609
26 mai 2021
que ce passage, qui visait le fait, pour un propriétaire, d'expulser de son logement de fonction la gardienne d'un immeuble et sa famille, imputait un fait dont la preuve pouvait être rapportée et faire
civ3
61372375cd5801467740a084
1 mars 2000
A... n'apportait aucune preuve de ce que la construction litigieuse avait été faite à ses frais, c'est-à-dire avec des matériaux lui appartenant, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01198
31 mai 2011
cette société, l'emploi de directeur des ventes France ; qu'à la suite d'une réorganisation de ses forces de vente, la société a proposé au salarié le 8 décembre 2006 le poste de directeur de l'administration
613725c0cd5801467742043d
7 mars 2000
A... et E..., actuellement mis en examen ; que les prévenus n'ont pas offert de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, au sens de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2018:C301139
20 décembre 2018
Charles C... , domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pharmacie A... , 3°/ la société Pharmacie A... , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2019:C310305
19 septembre 2019
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
6079a8c09ba5988459c4ec9d
18 octobre 2000
faits par la presse, pris l'initiative de s'enquérir de la procédure à suivre pour régulariser sa situation, et rembourser les sommes lui ayant ainsi bénéficié ; qu'il avait, suivant les conseils du préfet
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10754
29 septembre 2016
les pouvoirs dévolus par les statuts audit conseil d'administration, avec pour mission d''administrer provisoirement en lieu et place du conseil d'administration en exercice l'association AEIH avec tous
6079a8059ba5988459c4b9d7
21 avril 1980
A ETE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PUIS DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE FRANCE-ELEVAGE, SOCIETE ANONYME (SFE) ET Y..., VICE-PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI RESULTAIT DE
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664
22 septembre 2021
KG, dont le siège est [Adresse 28] (Allemagne), 6°/ à la société BMVirolle, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ à la société Schenker France, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Conseil de sécurité du 6 août 1990, un régime de sanctions sous forme d'embargo interdisant, notamment, la mise à disposition du gouvernement irakien de fonds ou de ressources ; qu'en raison des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00087
31 janvier 2012
X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11147
9 novembre 2017
aux classifications précise que les indications des niveaux de formation ne signifient pas qu'il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d'activité ; que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200454
30 mars 2017
qui aurait été la sienne à apprécier si les règles relatives aux transports réalisés de nuit, un dimanche ou un jour férié ni celles relatives au temps d'immobilisation entre deux transports ou aux
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10256
9 mars 2017
Cette répartition a rendu difficile la connaissance du montant facturé et payé.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539
28 juin 2017
2015, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve
ECLI:FR:CCASS:2019:C310306
61372628cd58014677423621
26 septembre 2001
salariés intérimaires à disposition des clients, - que par procès-verbal d'audition dressé le 16 février 1993 le substitut du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil a relaté
Page 13 sur 71