que celui-ci lui est moins favorable que le calcul en jours ouvrables prévu par l'article L. 223-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X... bénéficiait, conformément aux dispositions

D... ne démontre pas exercer effectivement les fonctions relevant du niveau 4-2 de la convention collective dès lors qu'il fait précisément grief à l'employeur de ne pas lui avoir permis, pour des raisons

défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

Si, au terme d'un délai de deux mois renouvelable une seule fois sur décision du président, l'avis de la commission n'est pas notifié, il est réputé favorable.

intellectuelle de l'artiste-interprète salarié par blocs d'utilisations moins favorable que celui résultant de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a

a rendu caduque les dispositions conventionnelles moins favorables ayant le même objet ; que cette analyse est conforme à l'article 132-4 du Code du travail qui dispose que la convention collective peut

à compter du mois d'avril 2021, selon les énonciations de la décision « French Data Network » rendue par le Conseil d'Etat le 21 avril 2020; que dès lors il n'a été fait qu'application du droit positif

la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois

conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en l'état d'un accord collectif dont certaines dispositions sont inopposables au salarié en ce qu'elles heurtent la prohibition de la discrimination

Q... était mineur et à tout le moins, il existait un doute sur ce point ; qu'en ordonnant toutefois la mainlevée de sa mesure d'assistance éducative, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de rappel de 13ème mois, alors « que lorsqu'il résulte d'une disposition conventionnelle, ou d'un accord d'entreprise, qu'une prime

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 11 du traité d'extradition entre la France et

M... a explicité, au moins par le truchement de M. K...-F...

français, a prononcé une mesure de confiscation et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 e de la Convention

La société a mentionné à plusieurs reprises aux salariés ou aux organisations syndicales qu'elle effectuait le paiement des pauses par application des dispositions conventionnelles.

prévue par la convention collective des imprimeries labeur ; que l'intéressé n'avait jamais perçu de 13ème mois durant 19 ans alors que les autres salariés en bénéficiaient ; qu'il s'était octroyé cette

, de l'article 2-10 de la convention collective nationale des services de l'automobile, alors qu'une convention collective, si elle peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme » (arrêt, p. 80), la cour d'appel, qui s'est expressément refusée à un contrôle impératif, a violé les articles 6 et 8 de la Convention

[S] aurait été privé de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux en violation de la clause 9.7.2 de la convention et aurait perdu pratiquement toute chance de faire aboutir favorablement

du 10 juillet 2000 qui s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur en tant qu'elle comporte des dispositions plus favorables au prévenu, seule la violation manifestement délibérée d'une obligation