», la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail ; 4°/ qu'en imputant à l'employeur des faits de harcèlement moral, au motif pris «

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'Association OGEC/AEP Ecole

procédure suivie contre Grégory Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Campus privé d'Alsace, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

suivie contre personne non dénommée pour omission de porter secours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Sur le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches Enoncé du moyen 7.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

travail ; alors, d'autre part, qu'en l'état de l'impossibilité qui lui était faite de prendre en compte le grief tiré d'un non-respect par le salarié des fonctions d'assistance pour l'extension de l'école

société Richard X..., société anonyme, dont le siège social est à Alès (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1 ) de la SNC Ecole

[C] d'y entrer, l'école anglaise dans laquelle il avait été accepté étant ultra-sélective, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS

constaté l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... pendant la période litigieuse, "n'ayant pas de lien de droit avec l'école d'apprentissage Esso qui n'était pas gérée par elle", sans rechercher si la société Exxon chemical ne venait pas aux droits

s'installer, puis en cherchant à limiter les rencontres entre le père et l'enfant et en manifestant son opposition à leurs relations, son inaptitude à respecter les droits du père ; qu'elle a ainsi privé

X... travaillait les matins et les midis dans une école primaire, depuis 3 ans, et était animateur de musique dans une autre école, il "adorait les petits" et "aimait bien s'occuper d'eux" car "il préférait

publique envers X..., fonctionnaire public, l a condamné a verser des dommages-intérêts à la partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

vendu un produit de défiscalisation déguisé en vente de lots d'immeuble, alors que les possibilités de bénéficier des avantages fiscaux étaient erronées ; que le bien, objet de l'escroquerie, est le prix

2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après requalification, a déclaré Antonio Z... coupable d'escroquerie au préjudice des élèves des auto-écoles

Michel X... et Philippe Y..., du chef de provocation à la discrimination raciale, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris