" employé par M.

pièces du dossier et des débats que le 27 fevrier 2011 a été mise en ligne, sur le site internet Dailymotion, une vidéo relative a des événements ayant opposé des manifestants aux forces de police, dirigées

avec Henry Z... et Yves Y...), en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en surfacturant, par rapport à leur prix réel, des séances de dialyse par l'intermédiaire d'une société SMDH écran, dirigée

de reprise, lequel avait été accepté ; qu'à la même époque, François Y... avait été élu municipal et désigné aux fonctions d'adjoint au maire ; que, le 26 juillet 1994, la société Sauthon, toujours dirigée

des énonciations de l'arrêt que l'aide apportée par Guy Y... s'était cantonnée au lancement du commerce, et que ce n'est qu'en l'absence de Muriel Z..., que Chantal X... gérait le commerce et les démarches

Z... a déclaré que ce n'était pas « par simple curiosité » qu'il avait fait cette démarche mais après avoir appris que M.

l'a relevé l'inspection du travail, celle-ci, dans le cadre de ce prêt occasionnel de main d'oeuvre, était assujettie de la même façon au respect des règles de sécurité concernant les salariés ainsi détachés

2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

F... ont indiqué avoir ensuite (de la remise des fonds) reçu encore trois télécopies confirmant la réponse favorable de la Cauzioni et la poursuite des démarches bancaires en vue de l'obtention de crédit

fait grief au requérant" (arrêt, p.12, in fine et p. 13, alinéas 1 à 6) ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale régissant le contrôle d'identité des employés

Z... (1994 pour 1992) sont de simples erreurs matérielles n'ayant pas empêché Michel X... de préparer sa défense ; qu'il a eu tout loisir durant l'instruction de s'expliquer en détail sur l'ensemble des

et que les premières traites venues à échéance dès fin août 1996 soient prorogées, sans incidents de paiement déclarés et donc sans éveiller de soupçons sur la solvabilité de la société, pour ne finalement

manifestement pas dans les prévisions des signataires du contrat de société, qui ne pourraient invoquer leur propre turpitude et était contraire à l'intérêt social de par les conséquences pénales et fiscales

. ; En cet état ; I - Sur les pourvois dirigés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux : Sur la recevabilité des pourvois de MM.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

X... a effectivement été condamné pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, ce qui a abouti à des mesures d'exécution sur ses biens et à son placement en liquidation judiciaire ; que M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

la Cour a donc violé les articles 405 ancien du Code pénal et 313-1 nouveau du Code pénal ; "alors que, d'autre part, en affirmant péremptoirement que le prix des prothèses vendues par la société dirigée

connaissance de cause, et de détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, sur l'action fiscale